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Question posée par :

Qu’est-ce que la loi 10 juillet 1965 ?

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Expert Cotoit

La loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes (code de la copropriété).

Ce texte de loi évolue au fil des années, notamment depuis 2014 avec la loi ALUR.

Cette loi est composée de 5 grands chapitres :

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