Comment remplir un constat amiable dégât des eaux ?
Vous venez de découvrir un dégât des eaux et votre assureur vous demande de remplir un constat amiable ? Si ce document peut paraître complexe au premier abord, il est pourtant essentiel pour la bonne prise en charge de votre sinistre. Le constat amiable dégât des eaux permet en effet de documenter précisément les circonstances du sinistre et facilite grandement le traitement de votre dossier par les assurances.
Mis en place pour simplifier les procédures d’indemnisation, ce document doit être rempli avec soin et précision. Que vous soyez à l’origine du dégât ou victime, propriétaire ou locataire, nous vous expliquons pas à pas comment le compléter correctement pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.
Que faire en cas de dégât des eaux ?
En cas de dégât des eaux, la première chose à faire est de le déclarer à votre assurance dans les 5 jours suivant le sinistre. Afin de faire fonctionner votre garantie, vous pouvez aussi remplir un constat amiable dégât des eaux. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est bien pratique pour les assurances et peut accélérer le traitement du dossier par les assureurs et votre indemnisation. Il est particulièrement utile pour documenter précisément l’étendue des dommages et faciliter leur prise en charge.
Il permet de décrire le sinistre et peut être rempli dans les cas suivants :
- Vous êtes à l’origine du sinistre et celui-ci a touché d’autres habitations.
- Vous êtes victime d’un dégât des eaux provenant de chez l’un de vos voisins ou d’une partie commune de l’immeuble.
- Le sinistre provient des parties communes et nécessite l’intervention du syndic de copropriété.
- L’origine du dégât est inconnue mais les dommages sont constatés.
Le constat amiable de dégât des eaux, instauré par la Commission plénière des assurances de biens et de responsabilité (anciennement ASPAD) en 1978, permet d’identifier plus clairement les responsabilités de chacun dans le dégât des eaux. Cette procédure standardisée s’inscrit dans le cadre de la convention IRSI (Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) qui régit la gestion des sinistres entre assureurs.
Il permet ainsi aux différentes assurances de se mettre d’accord et de faciliter la prise en charge des dommages pour les personnes touchées par le sinistre. Le document détaille notamment la nature des dégâts, leur localisation précise, et les circonstances de leur survenance, ce qui permet d’accélérer significativement le processus d’indemnisation.
Il n’existe pas de modèle officiel, cependant il doit reprendre plusieurs informations essentielles sur le sinistre. Chaque assureur en possède un modèle, n’hésitez pas à en demander un à votre assurance ! Le document se compose généralement de plusieurs feuillets permettant à chaque partie impliquée de conserver un exemplaire, garantissant ainsi la transparence de la procédure.
Assurance et dégât des eaux : ce qu’il faut savoir
Face à un dégât des eaux, votre assurance habitation joue un rôle crucial. Que vous soyez propriétaire ou locataire, la garantie dégât des eaux est généralement incluse dans votre contrat d’assurance et couvre de nombreuses situations du quotidien.
Quels dommages sont couverts ?
Cette garantie vous protège contre les incidents les plus courants comme les fuites de canalisations, les infiltrations par la toiture ou encore les débordements d’appareils ménagers. Les dommages causés à vos biens mobiliers sont également pris en charge selon les conditions de votre contrat.
Délais et démarches à respecter
En cas de sinistre, la rapidité est essentielle : vous devez déclarer le dégât des eaux à votre assurance dans les 5 jours ouvrés. Il est important de transmettre rapidement le constat amiable et de ne pas jeter les biens endommagés avant le passage éventuel d’un expert.
Comment fonctionne l’indemnisation ?
L’indemnisation dépendra des garanties que vous avez souscrites et une franchise sera généralement appliquée. Le montant du remboursement est calculé sur la base des devis ou factures que vous fournirez. Pour les sinistres importants, certains assureurs peuvent proposer une avance sur indemnisation.
Cas particulier de la copropriété
En copropriété, des règles spécifiques s’appliquent selon que les dégâts concernent les parties communes ou privatives. La Convention CIDRE, signée entre les assureurs, permet de simplifier les procédures d’indemnisation dans de nombreux cas.
Conseils pour bien se protéger
Pour éviter les mauvaises surprises, pensez à vérifier régulièrement vos garanties et conservez les justificatifs d’entretien de vos installations. En cas de sinistre, prenez immédiatement des mesures pour limiter les dégâts, mais attendez le passage de l’expert avant d’entreprendre des réparations importantes.
Constat amiable dégât des eaux : mode d’emploi
Où trouver un constat amiable dégât des eaux ?
Vous avez besoin de remplir un constat amiable à la suite d’un dégât des eaux ? Vous pouvez contacter votre assureur afin de lui demander de vous envoyer un formulaire ou le remplir directement en ligne sur votre espace personnel sur le site de votre assurance. Vous pouvez aussi en télécharger un modèle en cliquant ICI.
Qui doit le remplir ?
Chaque personne impliquée dans le dégât des eaux, qu’elle en soit à l’origine ou la victime, doit remplir et signer le formulaire de constat amiable. Il faudra ensuite l’envoyer, le plus rapidement possible à l’assurance habitation. Cela peut donc vous concerner vous, mais aussi votre voisin, votre syndic de copropriété ou encore un professionnel qui serait intervenu chez vous ou dans l’immeuble.
Si deux logements seulement sont concernés par le dégât, vous ne remplirez qu’un seul constat amiable. Cependant, si le sinistre concerne trois personnes ou plus, il faudra remplir un constat pour chaque personne concernée, rempli à la fois par les personnes touchées par le dégât des eaux et la personne qui en est à l’origine.
Le constat peut également être rempli même s’il n’y a pas de tiers impliqué.
Bon à savoir : un constat amiable de dégât des eaux doit être rempli même s’il n’y a pas de responsable connu pour le sinistre.
Après vous être procuré un constat amiable et avoir défini qui devait le remplir, c’est très simple ! Il suffit de compléter les informations indiquées dans le formulaire.
Voici quelques indications qui pourront tout de même vous aider :
- Chaque personne concernée remplit l’une des deux colonnes du document et coche toutes les cases qui le concernent.
- La partie « cause du dégât des eaux » doit être complétée par les deux personnes impliquées dans le sinistre.
- Vous pouvez cocher la partie « occupant » si vous êtes propriétaire occupant, copropriétaire occupant ou même locataire du logement.
- Si des désaccords entre les deux parties sont présents, il suffit de les mentionner dans le constat, dans la zone « observations », en bas de celui-ci.
Bon à savoir : privilégiez l’utilisation d’un stylo bien lisible pour remplir le document, ainsi il sera plus lisible si vous avez besoin de le photocopier ou de le scanner.
Comment rédiger un constat amiable dégât des eaux ?
Si vous n’avez pas de modèle de constat amiable de dégât des eaux sous la main, pas de soucis, vous pouvez tout à fait le rédiger vous-même sur une feuille vierge. Voici les mentions importantes qui doivent y figurer :
- la description du sinistre (date, heure, lieu, nature des dégâts) ;
- les circonstances du dégât des eaux et son motif (si on le connaît) ;
- la description des dégâts causés (avec un état estimatif des meubles ou objets abîmés ou détruits) ;
- les identités des personnes impliquées (nom, prénom, adresse, coordonnées et numéro de contrat d’assurance habitation) ainsi que le nom de leurs assureurs.
Envoi du constat amiable à votre assureur
Si vous avez rempli un constat amiable, la prochaine étape sera de l’envoyer le plus rapidement possible à votre assureur (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement en ligne via le site de votre assurance). L’envoi doit être fait au plus tard dans les 5 jours après la constatation du sinistre.
Si vous êtes locataire, pensez également à l’envoyer au propriétaire du bien ou au syndic de copropriété.
Comment prouver un dégât des eaux ?
Photos des dommages
- Prenez des photos détaillées des dégâts visibles ;
- Photographiez la zone touchée sous différents angles ;
- Documentez l’évolution des dégâts dans le temps.
Constat amiable dégât des eaux
- Remplissez le formulaire avec le voisin responsable ;
- Décrivez précisément les circonstances et la nature des dégâts ;
- Faites signer les deux parties.
Factures et devis
- Conservez les factures de réparation ;
- Gardez les devis des artisans ;
- Documentez tous les frais engagés.
Témoignages
- Recueillez les déclarations des témoins (voisins, gardien) ;
- Faites établir une attestation par le syndic ;
- Gardez les échanges écrits relatifs au sinistre.
Expertise
- Faites intervenir un expert mandaté par l’assurance ;
- Conservez le rapport d’expertise ;
- Documentez les conclusions techniques.
Dégât des eaux en location : qui est responsable ?
En tant que locataire, la survenance d’un dégât des eaux peut soulever de nombreuses questions sur les responsabilités. Le Code Civil définit clairement les obligations respectives du propriétaire et du locataire dans ce type de situation.
Les obligations du locataire
Le locataire est responsable de l’entretien courant du logement et des équipements mis à sa disposition. Il doit notamment surveiller les joints sanitaires, maintenir en bon état les flexibles de douche ou encore signaler rapidement toute fuite à son propriétaire. Sa responsabilité peut être engagée si le dégât des eaux résulte d’un défaut d’entretien ou d’une négligence de sa part.
Les responsabilités du propriétaire
Le propriétaire, quant à lui, doit assurer la maintenance des éléments structurels du logement. Cela comprend les canalisations encastrées, la plomberie principale ou encore l’étanchéité du toit. Si le dégât des eaux provient d’un défaut d’entretien de ces éléments, c’est sa responsabilité qui sera mise en cause.
La déclaration du sinistre
Quel que soit le responsable, le locataire doit déclarer le sinistre à sa propre assurance habitation. C’est ensuite aux assurances respectives du locataire et du propriétaire de déterminer la prise en charge des réparations selon les circonstances du dégât des eaux et les responsabilités de chacun.
Les bonnes pratiques à adopter
Pour éviter tout litige, il est conseillé de bien documenter l’état du logement dès l’entrée dans les lieux, de signaler rapidement tout problème au propriétaire par écrit, et de conserver les preuves d’entretien régulier des équipements. En cas de dégât des eaux, une communication claire entre locataire et propriétaire facilitera grandement la résolution du problème.
Vous constatez un dégât des eaux ? Vous voilà maintenant incollable sur le constat amiable de dégât des eaux et les différentes démarches à effectuer auprès de votre assureur !
