MaPrimeRénov’ : critères d’éligibilité des propriétaires bailleurs
Les critères d’éligibilité à MaPrimeRénov’ sont les mêmes pour les propriétaires bailleurs et pour les propriétaires occupants :
- Le logement concerné doit avoir été construit quinze ans avant la date de début des travaux (deux ans pour le changement d’une chaudière au fioul) ;
- Les rénovations doivent être faites par un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
- Les travaux doivent respecter un certain nombre de critères techniques.
Pour les copropriétés, c’est une aide unique versée au syndicat de copropriétaires pour le financement des travaux de rénovation globale qui garantissent une amélioration significative du confort et de la performance énergétique (minimum 35 % de gain énergétique après travaux).
En outre, les propriétaires qui louent des logements doivent se plier à deux autres règles.
Les conditions d’éligibilité spécifiques
Le propriétaire bailleur doit rédiger et joindre une attestation sur l’honneur à sa demande MaPrimeRénov’.
Sur cette attestation sur l’honneur obligatoire, doivent figurer deux mentions :
- “Le montant de l’aide sera déduit d’une éventuelle réévaluation de loyer” ;
- “J’ai informé mon/ma locataire du projet de rénovation et du fait que la prime ne sera pas comptée dans une potentielle hausse du loyer”.
Propriétaire bailleur : comment demander MaPrimeRénov’ ?
Pour demander l’aide MaPrimeRénov’ pour des logements loués, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Trouver une entreprise RGE à proximité de chez vous pour l’installation ;
- Créer un compte et remplir le dossier de souscription sur la page dédiée à MaPrimeRénov’ du site du gouvernement ;
- Attendre la confirmation et le montant de l’aide ;
- Donner votre aval à l’artisan labellisé RGE pour qu’il commence les travaux ;
- Envoyer la facture reçue de sa part ;
- Réceptionner la subvention sur votre compte bancaire.
Bon à savoir
Diverses pièces justificatives peuvent être exigées comme l’avis d’imposition ou le devis de l’entreprise RGE, par exemple.
Copropriétés : comment demander MaPrimeRénov’ ?
Pour les copropriétés, le service MaPrimeRénov’ Copropriétés est accessible depuis le 1er janvier 2021. Les travaux dont les devis ont été signés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles à MaPrimeRénov’ Copropriétés.
Le montant d’aide de MaPrimeRénov’ Copropriétés est de 25 % de la quote-part des travaux dans la limite de 3 750 euros par logement.
Tout au long du projet, une assistance à maîtrise d’ouvrage professionnelle (AMO obligatoire) a pour but d’accompagner les instances de gestion : syndic,syndicat de copropriétaires et conseil syndical pour l’élaboration, le montage de la demande de financement et le suivi des travaux. Cet accompagnement peut représenter jusqu’à 180 euros par logement.
Dans le cadre du bonus France relance, vous pourrez bénéficier d’une aide bonus d’un montant de 500 euros par logement en demandant le bonus « sortie de passoire » (sous condition de sortie des étiquettes énergie F et G) ou le bonus « bâtiment basse consommation » (pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A).
Quel est le montant de MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs ?
Le montant de MaPrimeRénov’ est dégressif. Il dépend du niveau de revenu du ménage.
Les profils de propriétaires sont différenciés par couleurs :
- Le bleu pour les propriétaires précaires ;
- Le jaune pour les propriétaires modestes ;
- Le violet pour les propriétaires dits “intermédiaires” ;
- Le rose pour les propriétaires aisés.
Maintenant que vous connaissez ce code couleur, passons aux plafonds de ressources en vigueur pour les propriétaires bailleurs en 2023.
Plafonds de ressources en vigueur en 2023
En Île-de-France
| Nombre de personnes | MaPrimeRénov’ Bleu | MaPrimeRénov’ Jaune | MaPrimeRénov’ Violet | MaPrimeRénov’ Rose |
| 1 | < 22 461 € | < 27 343 € | < 38 184 € | > 38 184 € |
| 2 | < 32 967 € | < 40 130 € | < 56 130 € | > 56 130 € |
| 3 | < 39 591 € | < 48 197 € | < 67 585 € | > 67 585 € |
| 4 | < 46 226 € | < 56 277 € | < 79 041 € | > 79 041 € |
| 5 | < 52 886 € | < 64 380 € | < 90 496 € | > 90 496 € |
| Prix par personne supp. | Plus 6 650 € | Plus 8 097 € | Plus 11 455 € | Plus 11 455 € |
En dehors de l’Île-de-France
| Nombre de personnes | MaPrimeRénov’ Bleu | MaPrimeRénov’ Jaune | MaPrimeRénov’ Violet | MaPrimeRénov’ Rose |
| 1 | < 16 229 € | < 20 805 € | < 29 148 € | > 29 148 € |
| 2 | < 23 734 € | < 30 427 € | < 42 848 € | > 42 848 € |
| 3 | < 28 545 € | < 36 591 € | < 51 592 € | > 51 592 € |
| 4 | < 33 346 € | < 42 748 € | < 60 336 € | > 60 336 € |
| 5 | < 38 168 € | < 48 930 € | < 69 081 € | > 69 081 € |
| Prix par personne supp. | Plus 4 813 € | Plus 6 165 € | Plus 8 744 € | Plus 8 744 € |
La Prime CEE est-elle compatible avec MaPrimeRénov’ ?
Pour rappel, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a été mis en place pour forcer les fournisseurs d’énergie à encourager leurs clients à effectuer des travaux de rénovation énergétique au cœur de leurs logements.
La prime CEE s’adresse à tous les Français, quelles que soient leurs conditions de revenus. Il convient de comparer les offres proposées par les fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.) pour trouver la meilleure prime CEE. Cela étant, MaPrimeRénov’ et cette prime sont tout à fait cumulables.
Voici l’ordre dans lequel procéder pour toucher ces deux aides financières :
- Demander la prime CEE ;
- Demander MaPrimeRénov’ ;
- Procéder à la signature du devis.
MaPrimeRénov’ est-elle compatible avec d’autres aides ?
Oui, MaPrimeRénov’ est cumulable avec la prime CEE, les primes “coup de pouce énergie”, l’Éco-PTZ et les possibles aides des collectivités locales mais pas avec l’aide Habiter Mieux.
Pour rappel, l’Éco-PTZ est un prêt bancaire à 0 %. Celui-ci vous permet d’emprunter le montant nécessaire à la réalisation des travaux et jusqu’à 50 000 €. Pour en bénéficier, nous vous invitons à vous rapprocher de votre banquier ou de votre banquière.
Et l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété ?
Si vous faites faire des travaux dans les parties communes des logements en copropriété, vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété (sans limitation de nombre de logements). Pour en bénéficier, vous devez demander l’aide au syndicat de copropriétaires.
Peut-on recevoir MaPrimeRénov’ pour plusieurs logements loués en même temps ?
Oui ! Les propriétaires bailleurs ont la possibilité de toucher cette aide pour :
- Leur résidence principale ;
- Et jusqu’à trois logements mis en location.
En tout, ils peuvent donc toucher MaPrimeRénov’ pour quatre logements en simultané. Bien sûr, tous ces logements doivent remplir les conditions d’éligibilité citées plus haut.
MaPrimeRénov’ pour le propriétaire bailleur : on récapitule !
Pour récapituler les points clés de cet article :
- Les critères d’éligibilité sont les mêmes pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants ;
- Les propriétaires bailleurs doivent joindre une attestation sur l’honneur à leur demande ;
- Le montant de l’aide financière dépend de la situation financière du ménage ;
- MaPrimeRénov’ est cumulable avec la prime CEE, les primes “coup de pouce énergie”, l’Éco-PTZ et les possibles aides des collectivités locales.
Désormais, vous connaissez toutes les spécificités de l’aide MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs !
