Lorsqu’un dégât des eaux survient chez votre locataire, c’est l’assurance habitation du locataire qui prend en charge les dommages dans la plupart des cas. Alors que devez-vous faire dans cette situation ? Qui doit déclarer le sinistre et qui sera indemnisé par l’assurance ? Cotoit vous dévoile la marche à suivre en cas de dégât des eaux !
Un sinistre pris en charge par l’assurance habitation du locataire dans la plupart des cas
Lorsque vous êtes locataire d’un appartement ou une maison, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance habitation avant d’entrer dans le logement. Cette assurance multirisque (MRH) vous couvre pour les dommages que pourrait subir le logement durant la location notamment en cas d’incendie ou de dégât des eaux.
Attention toutefois, si l’assurance couvre les dommages liés aux dégâts des eaux, certains types de dégâts ne sont malheureusement pas pris en charge par l’assureur, notamment lorsque ces dégâts sont dus à l’humidité, la condensation ou encore les infiltrations de façade.
En cas de défaut d’assurance du locataire
Si le locataire présente un défaut d’assurance habitation lors de son entrée dans les lieux et qu’un dégât des eaux survient dans le logement qu’il loue, l’assurance du propriétaire bailleur peut intervenir et indemniser le locataire.
De plus, si le logement est inhabitable suite au sinistre et entraîne les locataires à le quitter, les frais d’assistance et de relogement peuvent être à la charge de ces derniers.
Un défaut d’assurance de la part du locataire est un motif qui peut permettre au propriétaire de rompre le bail de location, si le contrat de bail le prévoit comme tel. Attention cependant, si le bail ne contient pas cette clause, le propriétaire ne peut expulser le locataire en cas de défaut d’assurance.
Vous avez souscrit une assurance pour le compte de votre locataire ?
Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire du logement sinistré, vous pouvez déclarer le dégât des eaux. Chez Cotoit, vous avez chacun votre espace personnel sur le site, accessible également depuis l’application mobile. Depuis votre espace vous pouvez ainsi effectuer la déclaration de sinistre et obtenir une prise en charge rapide.
Cas où le sinistre relève de la responsabilité du propriétaire bailleur
Lorsqu’un dégât des eaux survient chez le locataire, la question de la responsabilité se pose rapidement. A quoi est dû ce dégât des eaux ? Un robinet mal fermé ? Une machine à laver en panne ? Une malfaçon dans la construction ?
Lorsqu’une fuite d’eau apparait, la responsabilité du propriétaire bailleur peut être mise en cause dans les cas suivants :
- malfaçon ou défaut de construction ;
- vétusté des installations ;
- absence d’entretien des installations.
Le propriétaire bailleur est généralement tenu d’entretenir et de réparer si besoin les équipements présents dans le logement qu’il loue. Dans ces cas-là, c’est l’assurance dégât des eaux du propriétaire qui peut intervenir pour indemniser le locataire.
Quand intervient l’assurance du propriétaire non-occupant ?
L’assurance du propriétaire non-occupant (PNO) peut intervenir lorsque celui-ci est responsable du dégât des eaux, elle peut intervenir également lorsque :
- Le locataire n’est pas assuré avec une garantie dégâts des eaux ;
- Les dégâts ne sont pas couverts ou partiellement couverts par l’assurance du locataire ;
- Les dégâts sont liés à un vice de construction ;
- Le logement est vacant ;
- Les dégâts touchent les murs, la toiture, la charpente ou la clôture du logement ;
- Le dégât des eaux survient chez un locataire ayant donné son congé.
L’assurance habitation est une obligation pour le locataire, elle l’est aussi pour le propriétaire bailleur dans le cas où le bien se situe en copropriété, et ce depuis la loi Alur de 2014.
Pourquoi souscrire à une assurance habitation alors que le bien est déjà protégé par l’assurance du locataire ? C’est simple, l’assurance habitation du propriétaire bailleur peut venir compléter la couverture du logement en cas de dommages, notamment dans les cas cités précédemment. Elle peut couvrir également le propriétaire lorsque son bien est inoccupé et donc non couvert par une assurance locataire.
La procédure de la déclaration de sinistre à l’indemnisation
Lorsqu’un dégât des eaux survient dans un logement loué, c’est au locataire de faire une déclaration de dégât des eaux à l’assurance. Le délai de déclaration de sinistre est 5 jours ouvrés suivant celui-ci. Il est également nécessaire de prévenir le propriétaire du logement, les voisins ainsi que le syndic si le bien se situe au sein d’une copropriété.
Déclarer le sinistre
La déclaration du sinistre peut généralement se faire en ligne ou par téléphone, mais également par courrier recommandé avec accusé de réception. Le locataire doit alors préciser ses coordonnées ainsi que son numéro de contrat d’assurance, et décrire précisément le sinistre en mentionnant :
- La date, l’heure et le lieu du sinistre
- Les dégâts et les biens endommagés
- Les dommages causés aux voisins ou à des tiers, ainsi que leurs coordonnées
Le constat amiable
Lorsqu’un dégât des eaux survient dans un logement collectif, il n’est pas rare que les dommages touchent également les voisins et/ou les parties communes de l’immeuble. Lorsque plusieurs personnes sont touchées par un dégât des eaux, il est fortement recommandé de remplir un constat amiable de dégât des eaux.
Sur le même principe qu’un constat amiable réalisé lors d’un accident automobile, chaque personne concernée par le dégât des eaux remplit la partie qui le concerne : les victimes, les responsables mais également le syndic si le dégât des eaux a lieu au sein d’une copropriété. Ce document permet ainsi de délimiter les responsabilités de chacun et de faciliter le processus d’indemnisation.
Le constat amiable est généralement envoyé en même temps que la déclaration de sinistre. Cependant, certains assureurs accordent un délai supplémentaire après la déclaration pour envoyer le constat. Dans tous les cas, veillez à contacter votre assureur pour vous assurer de la marche à suivre concernant le constat amiable.
Et après la déclaration ?
La prise en charge du sinistre est encadrée généralement par la convention IRSI lorsque les dommages ne dépassent pas 5 000 €. Ainsi, après la déclaration du sinistre, si les dommages sont minimes et n’excède pas 1 600 €, dans ce cas, le traitement et la prise en charge du sinistre incombera généralement à l’assureur du locataire.
Si les dommages sont plus importants et dépassent 1 600 €, sans toutefois excéder 5 000 €, l’assureur du locataire missionnera généralement une expertise d’assurance pour le dégât des eaux, qui va devoir évaluer les dommages et déterminer les responsabilités de chacune des parties prenantes. Dans le cadre d’une évaluation par un expert, le locataire doit pouvoir justifier des dommages qu’il a subis en conservant les objets dégradés par le dégât des eaux ainsi que les factures, photos et autres justificatifs des biens endommagés.
Pourquoi souscrire une assurance PNO efficace ?
Comme l’indique la loi Alur du 24 mars 2014, l’assurance Propriétaire Non-Occupant est obligatoire pour les propriétaires de bien en copropriété. Si elle n’est pas obligatoire pour les autres propriétaires, elle reste tout de même fortement conseillée pour protéger son bien immobilier. En effet, l’assurance PNO permet de compléter l’assurance du locataire lorsque le bien est occupé, mais également de protéger le bien lorsqu’il est vacant.
Comme nous l’avons vu plus haut, le locataire a pour obligation de contracter à une assurance. Cependant, il n’est pas rare que ce dernier souscrive à la garantie minimale, avec des plafonds d’indemnisation bas. Dans le cadre d’un sinistre, et notamment d’un dégât des eaux, l’assurance PNO va pouvoir prendre le relais de l’assurance du locataire, et pouvoir ainsi bénéficier d’une indemnisation plus importante.
