Une copropriété naissante doit obligatoirement désigner un syndic provisoire à sa création. Qui doit choisir ce gestionnaire de copropriété, à quel moment ? Cotoit répond à toutes vos questions.
Qu’est-ce qu’un syndic provisoire ?
Le rôle du syndic provisoire est essentiel dans la gestion initiale d’une copropriété neuve. Sa mission principale est de mettre en place la structure administrative et légale de la copropriété. Ce professionnel est souvent désigné par le promoteur immobilier et son mandat s’étend jusqu’à la tenue de la première assemblée générale des copropriétaires.
Durant cette période initiale, le syndic mis en place de façon automatique assure donc la transition entre le promoteur immobilier et les copropriétaires. Il est chargé de préparer et d’organiser cette première assemblée, lors de laquelle les copropriétaires vont élire leur syndic définitif.
Le syndic provisoire a également un rôle consultatif, aidant les nouveaux copropriétaires à comprendre leurs droits et obligations. Il veille à ce que la copropriété respecte les normes légales et réglementaires en vigueur. Sa présence assure que les intérêts des copropriétaires soient bien représentés dès le début, notamment en ce qui concerne la gestion des parties communes et la répartition des charges.
La procédure de désignation provisoire du syndic
Toute copropriété doit être obligatoirement dotée d’un syndic dès sa constitution. De manière générale, la nomination du syndic provisoire est faite par le promoteur immobilier. Il est chargé de le choisir mais aussi de négocier les termes du contrat avec lui.
Une clause dans les contrats de vente VEFA (vente en état futur d’achèvement) donne l’autorisation au promoteur de désigner un syndic à la copropriété. À la création du règlement de copropriété, le promoteur fait mentionner le nom du syndic provisoire (article 17 de la loi du 10 juillet 1965).
Par la suite, ce syndic est chargé, dans un délai de 12 mois, de convoquer une assemblée générale où il mettra en concurrence plusieurs contrats de syndic.
Sans cela, le contrat avec le syndic est automatiquement rompu. Dans ce cas-là, un copropriétaire ou un administrateur provisoire (désigné par le TGI Tribunal De Grande Instance) doit organiser une assemblée générale extraordinaire pour élire un nouveau syndic.
> Vous recherchez un syndic pour votre nouvelle copropriété ? Contactez-nous !
Combien de temps son mandat peut-il durer ?
La période de fonctionnement du syndic provisoire est limitée à un maximum de 12 mois dès la remise des clés du premier bien. Durant ce laps de temps, il doit impérativement convoquer une assemblée générale avant l’expiration de son mandat.
À l’échéance de cette année, le mandat du syndic prend fin automatiquement. Si l’assemblée générale initiale n’a pas été organisée d’ici là, la copropriété se retrouve fatalement sans syndic. Face à cette situation, les copropriétaires disposent de deux options :
- Organisation d’une assemblée générale par les copropriétaires eux-mêmes, dans le but de choisir un syndic de copropriété.
- Recours au tribunal judiciaire, comme stipulé par l’article 62-1 du décret du 17 mars 1967. Dans ce cas, un copropriétaire peut demander au tribunal de nommer un administrateur provisoire pour une durée fixée. Ce dernier assume des fonctions semblables à celles d’un syndic provisoire, gérant la copropriété et organisant l’élection du syndic définitif.
Le syndic provisoire peut-il être renouvelé ?
Oui, il arrive souvent que le syndic provisoire propose la prolongation de son propre mandat lors de cette réunion. Toutefois, les copropriétaires doivent pouvoir choisir parmi plusieurs syndics. Selon l’article 55 de la loi ALUR, le syndic provisoire est tenu de présenter plusieurs offres de syndics en concurrence.
Par contre, malgré cette exigence légale, aucune pénalité n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation de mise en concurrence. L’idéal est que les copropriétaires puissent soumettre des propositions de contrats de syndic. Pour ce faire, ils doivent adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic en place, en y incluant les devis choisis. Le syndic provisoire est alors contraint d’inclure ces propositions à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Ce que dit la loi ALUR
Avant la loi ALUR, le syndic provisoire était généralement réélu après la première assemblée générale puisqu’il n’y avait pas de mise en concurrence avec d’autres syndics.
L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 a été complété par l’article 55 de la loi ALUR. Cet article impose une mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic au moment de la première assemblée générale de copropriété. Le syndicat des copropriétaires est désormais libre de choisir le syndic de son choix !
