L’assemblée générale de copropriété répond à un certain nombre de règles strictes afin de garantir la validité juridique des décisions prises. Cependant, contrairement aux idées reçues, le quorum d’une assemblée générale de copropriété n’en fait pas partie. En effet, ce sont les règles de majorité de la loi de 1965 qui s’applique en copropriété. Certains règlements de copropriété reprennent toutefois le terme quorum pour indiquer les proportions voulues pour chaque type de vote. Alors qu’est-ce que le quorum d’une assemblée générale de copropriété ?
Qu’est ce que le quorum d’une assemblée générale de copropriété ?
Définition d’un quorum
Le quorum désigne le nombre minimum de votants à réunir pour qu’une décision soit légalement validée. Lors d’une assemblée générale de copropriété, il s’agit des copropriétaires présents tout au long de la réunion. Ainsi, le quorum peut être atteint pour une partie des résolutions à voter, et ne plus être atteint pour les dernières en raison du départ d’un ou plusieurs copropriétaires.
Si ce quorum n’est pas, ou plus, atteint, la séance est levée, et les décisions sont reportées à une date ultérieure. Dans le cas d’un immeuble, cela se traduit par la rédaction d’un PV de carence et la convocation à une seconde assemblée générale de copropriété.
Le quorum en assemblée générale de copropriété
Le quorum n’est pas obligatoire pour les assemblées générales de copropriété. Toutefois, s’il existe, il est indiqué dans le règlement de copropriété. Il est alors défini selon les besoins et peut se baser :
- sur le nombre de copropriétaires présents ;
- sur le nombre de copropriétaires présents, représentés ou votant à distance ;
- sur le nombre total de copropriétaires ;
Le nombre de participants constituant le quorum peut être fixé à :
- la moitié ;
- le tiers ;
- la totalité ;
- un dixième ;
Il est primordial de prêter attention à la présence d’un quorum ou non dans votre copropriété. En effet, son non-respect lors de la résolution de vote est la porte ouverte à la contestation de décisions prises lors d’une assemblée générale.
Les règles de majorité en assemblée générale de copropriété
Le quorum n’étant pas obligatoire en copropriété, c’est la loi de la majorité qui prévaut pour l’adoption des résolutions en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. La loi distingue 4 types de majorité, définis par les articles 24 à 26 de la loi de 1965, ainsi que la majorité absolue.
Le règlement de copropriété et l’article 24
L’article 24 de la loi de 1965 régissant les copropriétés indique que la majorité simple équivaut au moins la moitié des voix exprimées, que les votants soient présents ou représentés. Ainsi, les abstentions en assemblée générale de copropriété ne sont pas prises en compte. Cette majorité simple s’applique uniquement aux décisions :
- de gestion d’ordre courante ;
- de travaux de mise en conformité ou d’accessibilité;
- de travaux énergétiques ;
- l’équipement de places de stationnement couvertes ou de bornes de recharge électrique.
L’articles 25 de la loi 1965
L’article 25 indique les conditions pour réunir la majorité absolue. Celle-ci se traduit en copropriété par la moitié au moins de tous les copropriétaires. Elle est nécessaire pour prendre les décisions suivantes :
- travaux de transformation, d’amélioration ou de modification de l’extérieur de l’immeuble ;
- installation de compteurs individuels ;
- révocation du syndic ou de ses membres, ou désignation d’un nouveau syndic ;
- suppression des vides-ordures pour des raisons d’hygiène ;
- installation d’une antenne collective ou d’un réseau de communication sur les parties communes ;
- modification de la répartition des charges.
L’article 26 de la loi 1965
L’article 26 indique que la double majorité doit réunir au moins deux tiers de l’ensemble des copropriétaires. Cette double majorité est indispensable pour les actions suivantes :
- vente d’une partie commune ;
- surélévation de l’immeuble ;
- modification du règlement de copropriété ;
- modification des systèmes d’ouverture des portes ;
- suppression du poste de concierge et/ou vente de sa loge.
Enfin, la majorité à l’unanimité, c’est-à-dire l’ensemble des copropriétaires est requise pour :
- la vente des parties communes ;
- la modification de la répartition des charges suites à une vente de lot ou des travaux ;
- souscription d’un prêt au nom du syndicat de copropriétaire ;
- suppression du poste de gardien portant atteinte au standing de l’immeuble.
Cela démontre l’importance de se rendre et de participer aux assemblées générales de votre copropriété. En effet, ne pas venir ou s’abstenir de voter a une conséquence directe sur la bonne gestion de votre immeuble. Et vous expose à une seconde convocation en assemblée générale !
Quel est le délai pour contester le procès-verbal d’une assemblée générale ?
Vous disposez de 2 mois pour contester le procès-verbal d’une assemblée générale de copropriété à compter de sa notification.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal et constituer un dossier regroupant les éléments de contestation et leurs justificatifs. Un défaut de respect des règles de majorité est un motif valable pour contester une décision prise lors d’une assemblée générale.
