Sous certaines conditions, il est possible de contester une assemblée générale de copropriété ou une décision qui y a été prise. Mais qui peut soulever une contestation et sous quel délai ? Comment contester une assemblée générale dans les règles ? On vous explique.
Rappel : l’assemblée générale de copropriété
Chaque copropriété est tenue d’organiser une assemblée générale de copropriété au moins une fois par an. Lors de cette réunion, tous les copropriétaires se réunissent pour voter des décisions importantes pour la copropriété.
L’assemblée générale sert notamment à désigner le syndic, valider les budgets et les dépenses de la copro, et prendre les décisions liées à l’organisation et aux travaux de la copro.
La convocation et la tenue de l’assemblée générale sont soumises à des règles précises et strictes qui doivent être respectées. Un manquement à l’une de ces règles peut entraîner une contestation de l’assemblée générale ou des décisions prises lors de celle-ci.
Contester une assemblée générale de copropriété
Qui peut contester une assemblée générale ?
Il est tout à fait possible de contester une décision prise en assemblée générale de copropriété. Cependant, seuls un copropriétaire défaillant (copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale) ou un copropriétaire opposant (copropriétaire ayant voté contre une décision d’assemblée générale) sont en droit de le faire.
Seul un copropriétaire ayant voté contre une décision peut la contester. Attention : un copropriétaire qui s’est abstenu de voter n’est pas considéré comme opposant. À noter également que seul un copropriétaire opposant à toutes les décisions d’une assemblée générale peut demander sa nullité.
En revanche, chacun peut contester la validité de l’assemblée générale en cas d’irrégularités dans la convocation de celle-ci ou dans son déroulement.
Pourquoi contester une assemblée générale ?
Les motivations pour contester une assemblée générale peuvent être nombreuses et porter aussi bien sur le fond que sur la forme. Une assemblée générale ou une décision prise lors de celle-ci peuvent être contestées, si par exemple :
- La convocation à l’assemblée n’a pas été faite dans les règles.
- Aucun président de séance n’a été désigné en début d’assemblée.
- Une décision n’a pas été adoptée à la bonne majorité.
- Des travaux ont été décidés alors qu’aucun devis n’a été joint à la convocation.
- La répartition des charges n’est pas conforme au règlement de copropriété.
- Une question débattue ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
- Les règles de représentation des copropriétaires absents n’ont pas été respectées.
- Les documents obligatoires (dont le procès-verbal d’assemblée générale) n’ont pas été envoyés aux copropriétaires à l’issue de l’assemblée.
Comment contester une assemblée générale ?
Il n’est pas nécessaire de justifier d’un préjudice particulier pour contester une décision d’assemblée générale : il suffit de démontrer que les règles d’organisation ou de fonctionnement prévues par la loi n’ont pas été respectées.
Ce recours est prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise notamment que toute décision prise par l’assemblée générale est susceptible d’un recours en annulation. Par décision, il est entendu toute délibération ayant fait l’objet d’un vote.
Pour contester une décision prise en assemblée générale ou l’AG elle-même, le copropriétaire doit saisir le tribunal de grande instance dont dépend la copropriété. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale par le syndic, qui doit elle-même être faite par le syndic dans un délai maximal d’un mois à partir de la date de tenue de l’assemblée générale.
Au tribunal de grande instance, les actions se font sur requête, et celle-ci doit être déposée par un avocat. La présence d’un avocat est donc obligatoire devant cette juridiction et vous devrez faire l’avance des frais de procédure, que vous pourrez récupérer si vous gagnez votre procès.
Le recours peut être dirigé contre une ou plusieurs décisions prises lors de l’AG ou contre l’assemblée générale dans son intégralité.
Il est important de garder à l’esprit que la contestation d’une assemblée générale de copropriété est une procédure longue et coûteuse et que, dans certains cas, les conséquences peuvent être très lourdes pour le syndicat des copropriétaires.
Les résultats d’une contestation d’assemblée générale
Si le tribunal donne raison au copropriétaire, il peut annuler la décision prise en assemblée générale ou l’AG elle-même. Dans certains cas, des dommages et intérêts peuvent être accordés.
Important
Une décision prise lors d’une assemblée générale est valide et s’impose à tous les copropriétaires tant que sa nullité n’a pas été prononcée. Elle est donc tout à fait applicable par le syndic malgré une contestation en cours.
Si le tribunal donne raison au syndic, le copropriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts pour saisie abusive du tribunal.
Comment éviter la contestation d’une assemblée générale
Évidemment, il n’est dans l’intérêt de personne d’aller jusqu’à un recours en justice pour contester une décision prise en assemblée générale.
Avant d’en arriver là, vous pouvez d’abord joindre le syndic, le président du conseil syndical ou le président de séance pour exposer votre requête. Si le syndic est de bonne foi, il convoquera normalement une nouvelle assemblée générale, en inscrivant à l’ordre du jour le ou les points litigieux. Si la contestation concerne la forme, la tenue d’une nouvelle assemblée générale peut également permettre de résoudre le litige.
C’est la raison pour laquelle il est plus judicieux de commencer par saisir le syndic (par lettre recommandée avec avis de réception).
Vous savez désormais comment contester une décision prise en assemblée générale, mais on espère que vous n’aurez jamais à aller jusque-là !
