La signature du compromis de vente est une étape incontournable dans toute transaction immobilière. C’est un moment crucial qui nécessite une approche sérieuse, souvent réalisée en présence d’un expert. Qu’il s’agisse d’une vente ou d’un achat, la signature d’un compromis de vente précède toujours une transaction immobilière. On vous explique comment se déroule la signature d’un compromis de vente chez le notaire.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente, également connu sous le nom de promesse synallagmatique de vente, est un accord préliminaire conclu entre le vendeur et l’acheteur. Il précède la vente et représente un engagement ferme des deux parties à vendre et à acheter un bien immobilier.
Ce document permet au vendeur et à l’acquéreur de se mettre d’accord sur des éléments essentiels tels que le prix et les charges.
Après avoir signé le compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de dix jours. Le compromis de vente inclut également des conditions suspensives telles que l’obtention d’un prêt immobilier. En tant qu’acheteur, vous avez droit à un délai d’un mois pour obtenir votre prêt. De plus, il est généralement demandé de verser un dépôt de garantie lors de la signature du compromis de vente. Le montant de ce dépôt est généralement compris entre 5 % et 10 % du prix d’acquisition du bien immobilier et sera déduit lors de la signature du contrat de vente définitif.
Lorsque le compromis de vente est signé en présence d’un notaire, il acquiert le statut d’acte authentique !
La signature d’un compromis de vente chez le notaire est-elle obligatoire ?
Vous pouvez tout à fait vous passer de l’intervention d’un notaire lors de la signature d’un compromis de vente. Il est possible de réaliser cette démarche directement entre particuliers, mais cela est déconseillé.
La rédaction du compromis de vente requiert les compétences d’un professionnel notaire, qui peut apporter une aide précieuse dans la constitution de votre dossier. Faire appel à ses services représente souvent un investissement nécessaire pour bénéficier d’une plus grande sécurité et de tranquillité tout au long de la procédure.
Dans la pratique, il est courant de prendre rendez-vous avec un notaire une fois qu’un accord verbal a été conclu avec le vendeur. Il faut parfois attendre plusieurs semaines pour en obtenir un, car les notaires sont généralement peu disponibles rapidement.
Le laps de temps précédant la signature du compromis de vente sera utilisé pour prévoir les clauses et conditions du contrat. C’est aussi l’occasion de rassembler tous les documents qui devront être joints au compromis de vente au moment de la signature. Cela comprend divers diagnostics immobiliers et des documents liés à la copropriété.
Si vous faites appel à un notaire, la signature du compromis de vente aura lieu dans son cabinet. Ce dernier a l’obligation de fournir des informations impartiales aux deux parties, indépendamment de sa relation avec l’acheteur ou le vendeur. N’hésitez donc pas à lui poser des questions pratiques concernant votre engagement. Le rôle du notaire est également de vous conseiller tout au long du processus, jusqu’à la signature de l’acte de vente.
Contrairement à la signature du compromis, la signature de l’acte de vente doit se faire en présence du notaire afin d’être enregistrée au registre des notaires de France.
Les clauses obligatoires au compromis de vente
Les clauses suspensives
Chaque compromis de vente comprend un ensemble de conditions suspensives qui ont pour but de protéger l’acheteur et d’éviter les situations bloquantes, en annulant le compromis en cas d’événement imprévu. Si ces clauses ne se réalisent pas, le contrat préliminaire de vente est annulé, l’argent déposé en garantie est restitué à l’acheteur et aucune compensation n’est due au vendeur.
Les clauses suspensives les plus courantes comprennent :
- l’obtention d’un prêt immobilier ;
- la réalisation d’une vente immobilière en cours, qui est nécessaire pour financer l’achat ;
- l’absence de droit de préemption de la mairie ;
- l’absence de droit de préemption du locataire actuel du bien ;
- l’absence de servitude ;
- le règlement des hypothèques par le vendeur ;
- l’obtention d’un permis de construire, etc.
Les autres clauses
Le contrat de compromis de vente inclut également plusieurs éléments négociables. Par exemple, il est possible de prolonger le délai de rétractation de l’acheteur au-delà de sa durée minimale de dix jours. Vous avez également la possibilité de fixer une date limite pour la réalisation de la vente ou de décaler la prise de possession du bien par l’acheteur.
De plus, la signature du compromis de vente permet de déterminer la répartition de certaines charges. Il est par exemple courant de diviser la taxe foncière proportionnellement à la période d’occupation. Cependant, la taxe d’habitation est généralement due par les occupants au 1er janvier, couvrant ainsi toute l’année à venir.
Si le vendeur le souhaite, il peut également négocier la répartition des charges de copropriété déjà payées ou des appels de fonds pour les travaux déjà votés lors de l’assemblée générale.
Le compromis de vente en copropriété
Selon la loi Alur, lors de la vente d’un appartement en copropriété ou de tout autre lot, le vendeur est tenu d’inclure dans le compromis de vente ou de fournir à l’acheteur avant la signature de ce compromis un ensemble de documents informant l’acheteur sur l’organisation et la situation financière de la copropriété (si le vendeur ne dispose pas de ces documents, il peut les demander au syndic de copropriété) :
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division indiquent la répartition des charges et établissent les règles qui régissent la vie dans l’immeuble. Si ces documents ont été modifiés et publiés, ils doivent également être inclus.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années doivent être fournis. Si vous ne les avez pas, le syndic peut vous les donner.
- La fiche synthétique de la copropriété, établie par le syndic, regroupe les informations financières et techniques de l’immeuble.
Découvrez tous les documents que l’acheteur doit fournir lors d’un compromis de vente.
Pour assurer la sécurité de votre engagement et celui de l’autre partie, il est recommandé de procéder à la signature du compromis de vente en présence d’un notaire. Cela confère une validité juridique à cet acte.
