Peut-on se rétracter après la signature du compromis de vente ?
Depuis la loi Macron du 6 Août 2015, un acheteur non professionnel dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter (au lieu de 7 jours précédemment).
Cette protection juridique s’applique aussi bien l’achat d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété que celui d’une maison individuelle. Ce bien doit être à usage exclusif d’habitation, qu’il soit neuf ou ancien.
L’acheteur peut exercer son droit de rétractation sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif.
L’ensemble de ces dispositions sont précisées dans l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.
Comment compter les dix jours de rétractation d’un compromis de vente ?
Si le compromis de vente a été signé chez le notaire, le délai de rétractation commence dès le lendemain.
Si le compromis a été signé entre particuliers sans notaire (on parle de seing privé) et qu’il a été envoyé en recommandé avec accusé de réception, le délai de 10 jours commence le lendemain de la première présentation de l’avis de réception du courrier. Même si le recommandé n’est pas retiré à la Poste, le délai court tout de même !
Le délai de rétractation n’est pas comptabilisé en jours ouvrés ni en jours ouvrables, mais en jours calendaires.
Si le 10e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai de rétractation est repoussée au premier jour ouvrable suivant.
Les jours fériés pendant la période de rétractation sont décomptés comme des jours ouvrés normaux.
Exemples de calcul du délai de rétractation dans la situation la plus fréquente
- mercredi 3 mai : signature du compromis devant notaire.
- jeudi 4 mai : début du délai de rétractation de 10 jours
- jeudi 13 mai à minuit : fin du délai légal pour se rétracter.
Conclusion : l’acheteur doit impérativement envoyer sa lettre de rétractation au plus tard le jeudi 13 mai au vendeur pour se rétracter.
Quelle est la marche à suivre pour se rétracter ?
Il suffit à l’acheteur d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’attention du vendeur, dans les délais impartis.
Ce courrier est une simple lettre l’informant de son souhait de se rétracter et de renoncer à la vente.
Pour rédiger sa lettre de rétractation, l’acquéreur peut utiliser le modèle de lettre de rétractation ci-dessous. Il suffit de la compléter avec les bonnes coordonnées, celles du vendeur et l’adresse du bien.
S’il y a plusieurs acheteurs, la rétractation d’un seul suffit pour rendre le compromis caduque. Il est toutefois préférable de mentionner les noms des co-acheteurs dans la lettre de rétractation.
La lettre de rétractation peut être envoyée au propriétaire du bien, à l’agence immobilière ou au notaire.
Exemple de modèle de lettre de rétractation d’un compromis de vente
Objet : Lettre de rétractation concernant l’achat de votre bien
Madame, Monsieur,
Le [date], nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier situé [adresse].
Nous avons finalement jugé que le bien ne correspond pas à nos besoins. Ainsi, conformément à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, nous vous notifions, par la présente, que nous souhaitons nous rétracter de cet engagement.
[Si l’acheteur avait effectué un versement lors de la signature du compromis de vente, il en demande le remboursement avec l’énoncé suivant à ajouter] De plus, je vous demande le remboursement du versement de la somme de [indiquez le montant de la somme en euros] effectué lors de la signature du compromis de vente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distinguées.
[Signature]
Quel est le délai de rétractation d’un compromis de vente pour le vendeur ?
Le vendeur n’a pas de droit de rétractation. Après la signature du compromis de vente, il est irrévocablement lié à l’acheteur. Cependant, il peut convenir d’une annulation par consentement mutuel. Dans ce cas, l’acheteur récupère le dépôt de garantie versé pour immobiliser le bien, mais les frais de mutation destinés au notaire restent à payer.
Quel est le coût pour l’acheteur s’il se rétracte après la signature d’un compromis de vente ?
Si l’acquéreur annule la vente dans le délai légal, il n’encourt aucun frais. Le vendeur n’a pas droit à une compensation et les frais d’agence ne sont pas appliqués. Cependant, si l’acquéreur se rétracte après le délai de rétractation, le vendeur peut exiger des dommages et intérêts. Habituellement, cette compensation varie entre 5 et 10% de la valeur du bien.
Puis-je annuler mon engagement après avoir signé un compromis de vente pour un terrain ?
L’achat d’un terrain suit les mêmes régulations légales que l’acquisition d’une maison ou d’un appartement. Ainsi, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente pour un terrain.
Pourquoi envisager une rétractation ?
Le délai de 10 jours permet à l’acheteur d’approfondir son projet en vérifiant certains aspects. Par exemple, en consultant la mairie pour s’assurer qu’aucun projet d’urbanisme ne nuirait à ses plans.
La rétractation peut aussi être le fruit d’un changement de situation, par exemple un événement imprévu, tel qu’une perte d’emploi, une mutation professionnelle, une séparation ou un divorce, qui peuvent entraîner un changement de priorités et influencer la décision d’achat immobilier.
Des recherches supplémentaires peuvent révéler des problèmes de voisinage, comme des nuisances sonores, des conflits entre voisins ou des projets de construction à proximité qui pourraient affecter la qualité de vie.
L’acheteur peut découvrir des servitudes ou des restrictions légales affectant l’utilisation du bien, telles que des droits de passage, des servitudes de vue ou des restrictions environnementales.
Ce délai offre aussi l’opportunité d’attendre des devis pour les travaux envisagés, dont le coût pourrait être dissuasif.
Parfois, il s’agit simplement d’une prise de conscience financière ou pratique, comme un achat impulsif qui ne correspond pas réellement aux besoins des acheteurs.
Ce sont là quelques exemples parmi d’autres.
Est-ce possible de se rétracter une fois que le délai de 10 jours expiré ?
En général, non. Cependant, dans la plupart des cas, les promesses de vente incluent des conditions suspensives qui permettent à l’acheteur de renoncer à l’achat si ces conditions ne sont pas remplies.
Par exemple, si l’acheteur a besoin d’un prêt pour acheter un bien immobilier à usage d’habitation et qu’il ne parvient pas à obtenir le financement nécessaire, il peut annuler la vente.
Toutefois, une fois que les conditions suspensives sont satisfaites, l’acheteur est légalement engagé à acheter le bien immobilier, et si l’acheteur ne signe pas l’acte de vente définitif, il pourrait être tenu de verser une indemnité équivalente à 10 % du prix d’achat.
Est-il possible de récupérer l’indemnité d’immobilisation ?
Si l’acheteur décide de ne pas acheter le bien immobilier, il peut récupérer l’indemnité d’immobilisation qu’il a versée au notaire. Cette somme, qui représente généralement environ 5% du prix de vente, est déposée sur un compte séquestre tenu par le notaire, plutôt que d’être versée directement au vendeur.
Le notaire est chargé de s’occuper du remboursement à l’acheteur, qui doit récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie dans un délai de 21 jours suivant sa rétractation, sans frais supplémentaires.
Quelles sont les conditions suspensives incluses dans un compromis de vente ?
Dans la plupart des cas, si l’acheteur finance son acquisition avec un prêt immobilier, il bénéficie automatiquement de la condition suspensive d’obtention du prêt. Cela signifie qu’il peut se rétracter de l’achat si le prêt n’est pas accordé. Toutefois, cette clause est limitée dans le temps, généralement à 60 jours, et l’acheteur doit informer le vendeur de l’issue de sa demande de financement.
D’autres clauses suspensives peuvent également être incluses dans le compromis de vente, comme l’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique sur le bien, la renonciation d’une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien, ou encore la situation hypothécaire du bien.
Des conditions suspensives particulières peuvent également être ajoutées en fonction des besoins de chaque situation, en concertation avec le notaire.
Est-il possible d’obtenir un report du délai de rétractation ?
Lorsque la vente concerne un bien en copropriété, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur des informations sur la situation financière de la copropriété. C’est généralement le syndic qui se charge de transmettre ces informations.
Le délai de rétractation de l’acheteur commence à courir dix jours après la signature du compromis, à condition que toutes les informations requises aient été communiquées à l’acheteur au plus tard le jour de la signature du compromis.
Depuis la loi Alur, une liste de pièces doit être fournie à tout acheteur d’un lot de copropriété. Les notaires veillent à ce que toutes les pièces et informations soient bien transmises à l’acheteur avant la signature du compromis, afin d’éviter tout risque de report du délai de rétractation.
