L’acte authentique de vente est le document qui scelle la vente d’un bien immobilier. Sa signature transfert la propriété du vendeur à l’acheteur.
Est-il obligatoire de signer une promesse ou un compromis de vente avant la signature de l’acte authentique ?
Aucun texte vous oblige à signer une promesse ou un compromis de vente avant la signature de l’acte authentique. Cependant, la signature d’une promesse ou d’un compromis est recommandée.
Cet avant-contrat permet d’avoir un délai de réflexion pour renoncer à la vente. Il est de 10 jours après sa signature. L’avant-contrat est aussi l’occasion d’insérer des clauses suspensives qui sécurisent la vente. Celles-ci peuvent porter sur l’obtention d’un prêt ou encore d’un permis de construire.
Qui est habilité à enregistrer la signature d’un acte authentique de vente immobilière ?
La signature d’un acte authentique de vente immobilière doit avoir lieu devant un notaire.
Les notaires ont une compétence nationale. Vous pouvez donc choisir celui que vous voulez. Il arrive parfois que le vendeur et l’acheteur souhaitent se faire assister par leur propre notaire. Deux officiers publics sont alors présents pour la signature de l’acte.
La signature de l’acte devant le notaire lui donne force probante. Cela signifie que l’acte constitue une preuve juridique forte de la propriété du bien. Elle rend l’acte exécutoire. Le recours à la force publique est donc possible si, par exemple, le vendeur refuse de quitter les lieux suite à la signature.
Quel est le délai pour signer l’acte ?
Le délai pour signer l’acte authentique de vente est mentionné dans le compromis ou la promesse de vente. Celui-ci contient, en effet, une date butoir à laquelle l’acte doit être signé.
Ce délai est de deux à trois mois suivant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il est souvent de deux mois lorsque l’acheteur n’a pas besoin de solliciter un prêt pour acquérir le bien. Les parties peuvent, en revanche, décider d’opter pour un délai plus long.
Qui fixe la date de signature ?
La date est fixée selon les disponibilités du vendeur, de l’acheteur et du notaire.
La date peut être décalée d’office si le notaire n’a pas réussi à réunir les documents nécessaires dans les temps. Une des parties peut également avoir besoin de repousser la date au-delà du délai prévu dans l’avant-contrat. Elle doit alors le demander par courrier. L’autre partie a tout intérêt à accepter cette prolongation du délai si elle veut conclure la vente.
Quelles vérifications sont effectuées par le notaire ?
Le notaire effectue des vérifications avant la signature de l’acte authentique. Une partie d’entre elles portent sur la situation juridique des parties (identité, capacité à signer l’acte et absence d’interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation dans le casier judiciaire de l’acheteur).
Le notaire contrôle également la situation juridique du bien. Il vérifie les inscriptions hypothécaires du bien, les droits de préemption, l’origine de la propriété du vendeur, la situation cadastrale et les règles d’urbanisme applicables. Pour les biens en copropriété, il réunit toutes les informations concernant la copropriété (règlement de copropriété, état daté, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales des copropriétaires, etc.)
Quel est le contenu de l’acte authentique de vente ?
Tout acte authentique de vente comporte plusieurs mentions obligatoires. Doivent notamment être indiqués :
- les noms et domiciles du vendeur et de l’acheteur ;
- l’adresse du bien ;
- son origine (nom du précédent propriétaire) ;
- la description du bien ;
- son prix de vente et son mode de paiement ;
- les honoraires de la personne qui est chargée de la vente ;
- la date de disponibilité du bien.
Le dossier de diagnostics techniques immobiliers est impérativement annexé à l’acte authentique.
Comment se déroule la signature à l’Office notarial ?
Le jour de la signature, le vendeur et l’acheteur se rendent chez le notaire. La signature a le plus souvent lieu à l’étude de celui de l’acheteur, si deux notaires ont été désignés par les parties.
Le notaire lit l’acte à haute voix. Acheteur et vendeur signent ensuite l’acte sur papier ou sur une tablette. On parle d’acte authentique électronique (AAE) lorsque la procédure est dématérialisée.
Si une des parties ne peut pas être présente, elle peut donner procuration à un tiers pour signer à sa place. La procuration doit comporter plusieurs mentions obligatoires : la date, le nom et la signature du mandant, l’identité du mandataire, l’acte pour lequel la procuration est donnée et les conditions de la vente ou de l’achat du bien.
Où est conservé l’acte de vente ?
L’acte authentique de vente est conservé pendant 75 ans à l’étude du notaire. Il est ensuite transféré aux archives publiques.
L’acte authentique électronique est transmis au minutier central électronique des notaires de France (MICEN). L’acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties y sont conservés.
L’acheteur reçoit une copie de l’acte de vente quelques mois après la signature. Cette copie doit être gardée au moins pendant le temps de la propriété.
Est-il possible d’annuler l’acte authentique de vente après sa signature ?
Lorsque l’acte de vente a été signé, aucune des parties ne peut se rétracter. Elles ont disposé de 10 jours pour le faire suite à la signature de l’avant-contrat.
Néanmoins, la loi a prévu plusieurs cas dans lesquels la vente peut être annulée. Une action en justice peut être intentée :
- si l’acheteur découvre après la vente un vice caché ;
- si le vendeur a été lésé en vendant à un prix excessivement bas ;
- s’il y a eu un vice du consentement ou un dol ;
- en cas de non-respect de l’obligation de délivrance par le vendeur.
Quel est le montant des frais de notaires pour une vente ?
Les frais de notaire, entre 8 et 12 % du prix de vente, sont entièrement supportés par l’acheteur. Ils correspondent à la rémunération du notaire pour l’établissement de l’acte de vente et l’organisation de la signature.
Ils comprennent également les droits et taxes collectés par le notaire pour le compte du Trésor public. Le notaire doit notamment assurer la publicité foncière en enregistrant l’acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le bien.
Si deux notaires sont présents pour la vente, les deux officiers publics se répartissent la somme payée par l’acheteur.
Une fois l’acte authentique de vente signé et les frais payés, la propriété est transférée à l’acheteur. Il peut alors prendre possession du bien.
