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Question posée par :

Quelles sont les obligations d’une ASL ?

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Expert Cotoit

L’ASL (association syndicale libre) correspond à un groupement de fonds de terrain, elle est souvent appliquée aux copropriétés horizontales : les lotissements.

La caractéristique principale de l’ASL est que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont définies quasi librement dans des « statuts ».

« Les statuts de l’association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.  » (Article 7 de l’ordonnance de 2004)

L’ordonnance de 2004 et le décret de 2006 fixent les obligations suivantes pour l’ASL :

  • la tenue annuelle d’une assemblée générale,
  • l’existence d’un organe décision collégial : un syndicat,  
  • la mise à jour des statuts obligatoires auprès de la préfecture ou sous-préfecture. Cette mise à jour des statuts est importante, puisque sans elle, l’ASL perd sa capacité à agir en justice (par exemple, elle ne pourra plus poursuivre les débiteurs).
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