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Question posée par :

Ai-je l’obligation d’immatriculer ma copropriété ?

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Expert Cotoit

Les copropriétés ont l’obligation d’être immatriculées au sein d’un registre national, dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété. L’objectif ? Donner un accès simplifié aux institutionnels et aux particuliers sur l’état des copropriétés et ainsi prévenir les dysfonctionnements !

L’obligation d’immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l’habitation, quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative…).

L’immatriculation de la copropriété est faite par :

  • le syndic en exercice, l’ancien syndic à l’occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété,
  • l’administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic,
  • le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté,
  • le notaire en cas de mise en copropriété d’un immeuble ou lors de la vente d’un lot.

Chaque année, le syndic ou l’administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre. La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés. Si d’autres informations changent, elles doivent également être actualisées dans les 2 mois suivant la tenue de l’assemblée.

Les dates limites d’immatriculation :

  • Pour les copropriétés de plus de 200 lots : 31 décembre 2016
  • Pour les copropriétés de 50 à 200 lots : 31 décembre 2017
  • Pour les copropriétés jusqu’à 50 lots : 31 décembre 2018

Au 1er janvier 2019, les copropriétés non enregistrées ne pourront plus bénéficier de subventions publiques pour travaux ou obtenir d’acte notarié. 

Si le syndic n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. 

(cc)darko pribeg

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