Au moment de la vente d’un lot en copropriété, certains documents sont obligatoires, dont l’état daté. L’état daté est un document à but informatif qui renseigne les futurs acquéreurs sur l’état du bien immobilier notamment au niveau des charges et des travaux.
Ce document doit contenir les informations suivantes :
- les sommes pouvant rester dues au syndicat des copropriétaires par le vendeur (charges impayées, provisions exigibles, etc.) ;
- les sommes pouvant rester dues par le syndicat au copropriétaire vendeur ;
- les sommes incombant au nouveau copropriétaire.
Ce document est établi par le syndic de copropriété et obligatoire lors de la signature de l’acte de vente définitif. Il doit être également accompagné d’autres informations telles que le règlement de copropriété, les trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale, les potentielles procédures en cours, etc.
Dans la pratique, ce document est demandé pour la signature du compromis (ou de la promesse) de vente. On l’appelle alors le « pré-état daté ». Ce dernier ne fait pas l’objet d’obligations légales et ne doit pas être facturé par les syndics.
Seul l’état daté est obligatoire (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) et peut être assujetti à des frais d’établissement.