Comment contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?
Coach Copro
Expert Cotoit
L’assemblée générale a voté une décision avec laquelle vous êtes en profond désaccord ?
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, complété par une jurisprudence, déterminent les modalités de contestation d’une décision adoptée en assemblée générale de copropriété.
Pour pouvoir contester une décision, il faut tout d’abord remplir les deux modalités suivantes :
être copropriétaire,
et avoir été « défaillant » (absent ou non représenté) ou « opposant » à la décision du vote litigieux.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception du procès-verbal (PV) de l’AG pour saisir la justice. Sans réception de ce PV, vous disposez d’une prescription de 5 ans pour contester (et non plus de 10 ans avec la loi ÉLAN).
Vous devez obligatoirement saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu où est situé l’immeuble et vous faire assister d’un avocat.
Cette procédure est longue et coûteuse. En effet, les sommes peuvent atteindre en moyenne 1 500 à 3 000€ pour les frais d’avocat. Une procédure jusqu'au-boutiste (appel puis cassation) pourra prendre jusqu’à 8 à 9 ans et atteindre les 10 000€… Vous l’aurez compris, avant de se lancer dans ce type de procédure, il convient de bien analyser la situation et d’évaluer précisément le préjudice financier que vous pensez subir.
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L’assemblée générale a voté une décision avec laquelle vous êtes en profond désaccord ?
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, complété par une jurisprudence, déterminent les modalités de contestation d’une décision adoptée en assemblée générale de copropriété.
Pour pouvoir contester une décision, il faut tout d’abord remplir les deux modalités suivantes :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception du procès-verbal (PV) de l’AG pour saisir la justice. Sans réception de ce PV, vous disposez d’une prescription de 5 ans pour contester (et non plus de 10 ans avec la loi ÉLAN).
Vous devez obligatoirement saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu où est situé l’immeuble et vous faire assister d’un avocat.
Cette procédure est longue et coûteuse. En effet, les sommes peuvent atteindre en moyenne 1 500 à 3 000€ pour les frais d’avocat. Une procédure jusqu'au-boutiste (appel puis cassation) pourra prendre jusqu’à 8 à 9 ans et atteindre les 10 000€… Vous l’aurez compris, avant de se lancer dans ce type de procédure, il convient de bien analyser la situation et d’évaluer précisément le préjudice financier que vous pensez subir.