Depuis le 1er juin 2018, l’ancienne convention CIDRE, qui gérait les dégâts des eaux, est remplacée par la convention IRSI (la convention inter-assurance d’indemnisation et de recours de sinistre immeuble). Ses principaux objectifs : simplifier le processus pour l’assuré et accélérer le règlement des sinistres avec un seul assureur chargé de la gestion du sinistre dans sa globalité.
Qu’est ce que la convention IRSI ?
La Convention IRSI, abréviation de « Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles », est un dispositif mis en place en France pour faciliter l’indemnisation des dommages causés aux immeubles, notamment en cas de sinistres liés aux eaux. Cette convention est le fruit d’une collaboration entre les assureurs et les professionnels de l’immobilier, et elle vise à simplifier et accélérer les démarches d’indemnisation pour les propriétaires et les occupants de logements sinistrés.
L’objectif principal de la convention IRSI est de permettre une prise en charge rapide des sinistres et une réparation efficace des dommages causés par les dégâts des eaux. Elle vise également à éviter les longues procédures administratives et les litiges entre les parties impliquées.
Concrètement, la convention IRSI établit un cadre de coopération entre les assureurs, les experts en assurance et les professionnels du bâtiment pour faciliter la gestion des sinistres liés aux eaux. Elle prévoit notamment des règles spécifiques pour la recherche des fuites et la réparation des dommages.
Lorsqu’un sinistre survient dans un immeuble couvert par la convention IRSI, la première étape consiste à déclarer le sinistre à l’assureur. Celui-ci mandate alors un expert en assurance qui se rend sur place pour évaluer les dégâts et déterminer les causes du sinistre. En cas de fuite d’eau, par exemple, l’expert procède à une recherche approfondie pour localiser l’origine de la fuite.
Une fois les constatations effectuées, l’expert transmet un rapport à l’assureur, qui peut alors engager les travaux de réparation. La convention IRSI prévoit des délais précis pour la réalisation des travaux, afin d’assurer une réparation rapide et efficace.
En ce qui concerne l’indemnisation, la convention IRSI prévoit une répartition des responsabilités entre les différents acteurs impliqués. Ainsi, en cas de dommages causés aux parties communes d’un immeuble, la prise en charge des réparations est assurée par l’assureur de la copropriété. En revanche, si les dommages concernent un local d’habitation occupé, c’est l’assureur du propriétaire occupant qui intervient.
Il est important de noter que la convention IRSI ne couvre pas tous les types de sinistres. Elle se limite aux sinistres causés par les eaux et les incendies. Les sinistres liés à d’autres risques, tels que les catastrophes naturelles, relèvent d’autres dispositifs d’indemnisation.
En conclusion, la convention IRSI est un outil précieux pour faciliter et accélérer l’indemnisation des sinistres immeubles liés aux eaux et incendies. Elle permet une gestion plus efficace des dommages et offre une réponse rapide aux propriétaires et aux occupants de logement sinistré. Grâce à cette convention, les procédures d’indemnisation sont simplifiées, ce qui contribue à une meilleure prise en charge des sinistres et à la préservation du patrimoine immobilier.
Quels dégâts sont concernés par la convention IRSI ?
La convention inter-assurance IRSI est applicable pour tout sinistre d’un montant inférieur ou égal à 5 000€ HT ayant eu lieu à partir du 1er juin 2018, dont :
- Les dégâts des eaux ;
- Les incendies.
Exclusions :
- Infiltrations par façade, menuiseries, conduits, ruissellement, condensation, canalisations enterrées extérieures ;
- Dommages causés par des événements climatiques ;
- Dégâts liés aux piscines ;
- Dommages répétitifs dus à un défaut d’entretien ;
- Incendie impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Convention IRSI : un seul interlocuteur pour gérer le sinistre immeuble
Cette nouvelle convention modifie les règles d’attribution des responsabilités du sinistre directement auprès des assureurs.
- L’assurance désignée gestionnaire du sinistre est désormais celle du local sinistré (lieu privatif ou parties communes). C’est donc l’assurance du propriétaire (occupant ou non occupant) qui traite le sinistre dans toute son intégralité. Si le dégât intervient sur les parties communes de votre copropriété c’est l’assurance de l’immeuble qui est gestionnaire.
- Elle s’occupe de l’expertise pour le compte des différentes parties, on a donc affaire à un seul expert.
- Les indemnisations sont ensuite versées par les assureurs aux propriétaires concernés.
IRSI : deux tranches de prise en charge des sinistres
Afin de déterminer quel assureur doit prendre en charge l’indemnisation des dégâts, deux tranches ont été mises en place.
Les sinistres d’un montant inférieur à 1 600 € HT
Cette première tranche incombe à l’assureur gestionnaire. Il doit évaluer les dégâts et prendre en charge les dommages immobiliers et mobiliers sans recours possible. Par exemple, si un appartement loué est touché par un dégât des eaux d’un montant inférieur à 1600 € HT, c’est l’assureur du locataire qui prendra en charge les dommages.
Les sinistres d’un montant compris entre 1 600 € HT et 5 000€ HT
Dans ce cas, une expertise est réalisée à l’initiative de l’assureur gestionnaire pour le compte des différentes parties. Cette deuxième tranche incombe à l’assureur du propriétaire des biens sinistrés ou l’assureur de l’immeuble, qui doit prendre en charge les sinistres. Les recours sont exercés pour leur coût réel. Au-delà de 5.000 € HT de dégâts, les autres conventions existantes prennent le relais (CIDE-COP).
Au-delà de 5 000 € HT de dégâts, la convention CIDE-COP prend le relais. Cette convention gère les sinistres plus importants et implique une procédure d’expertise plus approfondie, avec possibilité de contre-expertise. Elle s’applique principalement aux sinistres complexes nécessitant l’intervention de plusieurs assureurs.
La convention IRSI, qui ne cesse d’évoluer depuis sa mise en place, illustre la volonté des assureurs de faciliter le quotidien des assurés. En réduisant les délais de traitement et en clarifiant les responsabilités, elle offre une solution concrète et efficace pour la gestion des sinistres immobiliers. Les assurés bénéficient ainsi d’un processus plus rapide et transparent, permettant une résolution plus sereine des situations parfois complexes liées aux dégâts dans leur logement.
Questions fréquentes sur la convention IRSI
Qu’est-ce que la loi IRSI ?
La convention IRSI (Inter-assurance Recours Sinistres Immeubles) est entrée en vigueur le 1er juin 2018. Elle remplace l’ancienne convention CIDRE et encadre la gestion des sinistres liés aux dégâts des eaux et incendies jusqu’à 5 000€ HT dans les immeubles.
Quels sont les principes généraux de la nouvelle convention IRSI ?
La convention IRSI simplifie la gestion des sinistres en désignant un assureur unique comme gestionnaire du dossier. Elle établit deux tranches d’indemnisation : jusqu’à 1 600€ HT sans recours possible, et de 1 600€ à 5 000€ HT avec possibilité de recours. L’objectif est d’accélérer le traitement des dossiers et simplifier les démarches pour les assurés.
Qui doit payer les frais de recherche de fuite ?
Les frais de recherche de fuite sont pris en charge par l’assureur gestionnaire du sinistre, c’est-à-dire l’assureur du local sinistré. Cette prise en charge est automatique dans le cadre de la convention IRSI, sans considération de responsabilité.
Qui doit faire la recherche de fuite en copropriété ?
La recherche de fuite doit être initiée par le syndic de copropriété dès le constat du sinistre. Il mandate ensuite un plombier pour localiser l’origine de la fuite. L’intervention est coordonnée avec l’assureur gestionnaire qui prendra en charge les frais.
L’assurance copropriété est-elle obligatoire ?
Oui, l’assurance copropriété est légalement obligatoire. La loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétés de souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Il est fortement recommandé de compléter avec une assurance multirisque immeuble pour couvrir les dommages aux parties communes.
(cc) Amritanshu Sikdar