Suite à l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, depuis le 1er juin 2020, les petites copropriétés bénéficient de nouvelles règles simplifiées, afin de fluidifier la gestion de l’immeuble au quotidien. Décryptage.
Qu’est-ce qu’une « petite » copropriété ?
Avant toute chose, il est important de rappeler comment sont définies les « petites copropriétés ». Pour être considérée comme petite, la copro doit :
- Soit être composée de 5 lots maximum (locaux de commerce et professionnels inclus) ;
- Ou avoir un budget prévisionnel moyen inférieur à 15 000€ sur 3 années consécutives.
Votre copropriété rentre dans l’un de ces critères ? Découvrez les changements applicables depuis le 1er juin 2020.
Réforme de la copropriété : les changements pour les petites copros
1/ Absence de constitution du conseil syndical
Désormais, les petites copropriétés n’ont plus l’obligation de constituer un conseil syndical.
2/ Non-tenue d’une comptabilité en partie double
Les petites copropriétés n’ont plus l’obligation de suivre une comptabilité en partie double. Ses engagements pourront être constatés en fin d’exercice. Si la « petite copropriété » n’est pas gérée par un syndic professionnel, ses membres doivent tout de même désigner un syndic bénévole parmi eux, qui sera en charge de la gestion administrative et financière de l’immeuble.
3/ Prise de décisions par consultation écrite
La tenue d’une assemblée générale n’est plus obligatoire pour prendre des décisions sauf pour le vote du budget prévisionnel et l’approbation des comptes. Ainsi, des décisions peuvent être prises à l’unanimité des voix des copropriétaires lors d’une consultation écrite. Des réunions peuvent néanmoins être organisées à la demande du syndic ou de l’un des copropriétaires.
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La gestion d’une copropriété peut s’avérer compliquée. Il faut un minimum maîtriser tous les pans techniques de la copropriété tels que : la comptabilité, les appels d’offre, la régularisation des charges, les assurances obligatoires, etc. Un syndic bénévole peut rapidement être dépassé face à ces obligations.
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Petites copropriétés, vous voilà informées sur la réforme de la copropriété !
