Loi Pinel et copropriété

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Investir en Pinel, c’est aussi potentiellement investir dans une copropriété ! Ce mode de défiscalisation permet de réduire ses impôts en mettant en location un bien neuf durant une période déterminée. Comment ça marche et quels impacts a la copropriété sur mon investissement ? Décryptage.

Le dispositif Pinel

L’investissement en loi Pinel consiste à acheter un logement neuf, situé dans une zone dite tendue et à s’engager à le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt accordée est proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement.

Pour ce faire, l’achat en Pinel doit respecter les conditions suivantes :

  • l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 € et les 5 500 € par m²,  
  • le loyer doit respecter les plafonds définis par la zone,
  • ​le bien doit être loué nu et en qualité de résidence principale.

Le syndic provisoire d’un immeuble neuf

Afin de gérer un immeuble neuf, un syndic doit être désigné pour prendre en charge les tâches administratives et comptables de la copropriété et assurer son bon entretien.

Généralement, à la livraison des premiers lots et des parties communes, un syndic provisoire est mis en place afin d’administrer les premières dépenses de l’immeuble. En  général, c’est le promoteur immobilier qui nomme le syndic provisoire et négocie les termes du contrat avec lui.

Dans un délais de 12 mois, ce syndic est dans l’obligation de convoquer une assemblée générale où il mettra en concurrence plusieurs contrats de syndic (obligation de la loi ALUR).

En savoir plus sur le syndic provisoire dans un immeuble neuf

Sachez que chaque année, une assemblée générale est organisée (vote du budget annuel, planification des travaux, etc.). Même si vous n’y habitez pas, il est important d’y prendre part pour pouvoir voter les décisions relatives à votre patrimoine personnel et donc veiller à sa bonne conservation.

Propriétaire bailleur : quelles sont les charges de copropriété à payer ?

La vie en copropriété impose le paiement de charges. Ces charges permettent d’administrer et d’entretenir l’immeuble, de payer les employés, l’énergie consommée, etc.

Lorsque vous investissez en Pinel, vous êtes propriétaire bailleur puisque votre bien est destiné à être loué pendant une longue période. Mais alors à qui revient le paiement de ces charges ?

L’article L.145-40-2 du Code de commerce fixe la répartition des charges, précisant que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. ».

Toutes les charges de copropriété ne peuvent pas être imputées à votre locataire, certaines resteront à votre charge :

  • services de vidéosurveillance,
  • une partie des services de conciergerie,
  • frais de dératisation,
  • débouchage des vide-ordures,
  • location de poubelles,
  • frais d’achat de compteur,
  • modernisation de la chaudière collective,
  • ​gros travaux de réparation (ravalement de façade par exemple).

Le règlement de copropriété

Afin de fixer les règles de fonctionnement de l’immeuble, un règlement est mis en place. Ce document décrit les obligations et droits de chaque copropriétaire, ainsi que la répartition des charges de copropriété.

Rédigé au moment de la création de la copropriété par un géomètre expert, le règlement de copropriété est remis à chaque copropriétaire lors de l’achat d’un lot. Vos locataires doivent en prendre connaissance afin d’être informés sur les différentes règles relatives à leur habitation.

En savoir plus sur le règlement de copropriété

Voilà, vous êtes désormais prêt à investir en Pinel dans une copropriété !

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