La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 transforme en profondeur la gestion de la copropriété française. Face au constat que le secteur du bâtiment représente 45% de la consommation d’énergie nationale, cette loi impose de nouvelles obligations pour les copropriétés.
Découvrons ensemble les impacts concrets de cette loi sur votre copropriété et les actions à mettre en place pour s’y conformer.
Les nouvelles obligations pour les copropriétés
La loi Climat et Résilience introduit quatre obligations majeures qui transforment la gestion des copropriétés. Découvrez ce qui change concrètement pour votre immeuble.
Le DPE collectif : une nouvelle vision énergétique
Le Diagnostic de Performance Énergétique collectif devient obligatoire pour toutes les copropriétés. Plus qu’une simple formalité, ce document offre une vision globale de la performance énergétique de votre immeuble. Il permet d’identifier précisément les points faibles énergétiques du bâtiment, tout en comparant votre consommation aux standards actuels. À la clé : des recommandations personnalisées pour améliorer la performance de votre copropriété.
Fini l’improvisation ! Le Plan Pluriannuel de Travaux impose une vision à long terme des travaux à réaliser. Ce plan, établi pour une durée de 10 ans, nécessite une actualisation décennale. Il s’appuie sur un diagnostic technique global de l’immeuble et détaille les travaux prioritaires à réaliser. Son intérêt majeur réside dans sa capacité à projeter les coûts futurs et à analyser l’évolution des charges énergétiques, permettant ainsi une meilleure anticipation financière.
Pour financer ces rénovations, le législateur a revu à la hausse le fonds travaux obligatoire. Le montant minimum passe de 5% à 2,5% du budget prévisionnel pour les copropriétés disposant d’un PPT. Cette mesure permet de constituer une épargne collective essentielle, évitant les appels de fonds brutaux qui peuvent mettre en difficulté certains copropriétaires. Cette réserve financière facilite également le démarrage rapide des travaux nécessaires.
L’audit énergétique : comprendre pour agir
Pour les copropriétés les plus énergivores (classes F et G), un audit énergétique devient obligatoire. Plus approfondi que le DPE, il fournit une analyse détaillée des consommations et propose des scénarios de rénovation chiffrés. Cet outil précieux dessine un parcours personnalisé vers la sobriété énergétique, adapté aux spécificités de chaque immeuble.
Ces nouvelles obligations représentent une opportunité unique d’améliorer durablement votre copropriété. Au-delà de la simple conformité légale, ces mesures permettent de réduire significativement les charges énergétiques tout en améliorant le confort des occupants. À terme, c’est aussi la valeur de votre patrimoine immobilier qui s’en trouvera renforcée.
La clé du succès réside dans l’anticipation de ces changements et leur intégration progressive dans la gestion de votre copropriété. Votre syndic, acteur central de cette transition, doit vous accompagner activement dans la mise en place de ces nouvelles obligations.
Calendrier et échéances clés
La loi Climat et Résilience impose un calendrier précis que chaque copropriété doit respecter. Pour éviter toute mauvaise surprise, voici les dates clés à retenir et à anticiper dès maintenant.
2024 : Premières échéances cruciales
Dès le 1er janvier 2024, le DPE collectif devient obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots. Cette première étape marque le début d’une série de mesures qui s’échelonneront sur plusieurs années. Les copropriétés concernées doivent également réaliser leur premier plan pluriannuel de travaux cette même année.
2025 : Élargissement aux copropriétés moyennes
L’année 2025 étend ces obligations aux copropriétés de 50 à 200 lots. Le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux deviennent alors incontournables pour ces immeubles. C’est également à partir de cette date que les copropriétés les plus énergivores (classées F et G) devront avoir réalisé leur audit énergétique.
2026 : Dernière phase de déploiement
Les petites copropriétés (moins de 50 lots) entrent dans la danse. Elles devront à leur tour se conformer aux obligations de DPE collectif et de plan pluriannuel de travaux. Cette date marque l’achèvement du déploiement général de la loi.
Horizon 2028 : Premières restrictions locatives
Une échéance majeure attend les propriétaires bailleurs : les logements classés G deviendront interdits à la location. Cette mesure vise à accélérer la rénovation des passoires thermiques. Les copropriétés concernées ont donc tout intérêt à anticiper les travaux nécessaires pour éviter de voir certains appartements devenir inlouables.
2034 : Durcissement des critères
Les logements classés F rejoindront à leur tour la liste des biens interdits à la location. Cette perspective à plus long terme doit être intégrée dès maintenant dans la planification des travaux de rénovation énergétique.
2050 : Objectif final
L’ensemble du parc immobilier devra avoir atteint un niveau de performance énergétique satisfaisant, correspondant au label BBC (Bâtiment Basse Consommation). Cette ambition de long terme nécessite d’engager dès aujourd’hui une réflexion globale sur la rénovation de votre copropriété.
La mise en place de ce calendrier progressif permet aux copropriétés de s’adapter en fonction de leur taille. Néanmoins, il est vivement conseillé d’anticiper ces échéances. Les délais pour réaliser les diagnostics, voter les travaux en assemblée générale et les mettre en œuvre peuvent être longs. Plus vous anticiperez, plus vous aurez de latitude pour planifier sereinement les changements nécessaires.
Aspects financiers et aides disponibles pour les logements
La rénovation énergétique représente un investissement conséquent, mais de nombreuses aides financières existent pour alléger la facture des copropriétaires. Tour d’horizon des dispositifs disponibles et des stratégies pour optimiser le financement de vos travaux.
MaPrimeRénov’ Copropriété : le dispositif phare
Ce dispositif constitue le principal levier de financement pour les copropriétés. Il permet d’obtenir une aide collective pouvant atteindre 25% du montant des travaux, dans la limite de 15 000€ par logement. L’aide de base peut être bonifiée si la copropriété réalise des travaux permettant un gain énergétique supérieur à 35%. Un bonus supplémentaire est accordé si le bâtiment sort de l’état de passoire thermique (étiquettes F ou G).
Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
Complémentaires à MaPrimeRénov’, les CEE représentent une source de financement non négligeable. Ce dispositif, porté par les fournisseurs d’énergie, permet de bénéficier de primes pour chaque type de travaux d’économie d’énergie. L’avantage ? Ces aides sont cumulables avec les autres dispositifs et peuvent être obtenues avant même le début des travaux.
L’éco-PTZ collectif
L’éco-prêt à taux zéro collectif permet à la copropriété d’emprunter jusqu’à 50 000€ par logement sur 15 ans, sans intérêts. Ce prêt, souscrit par le syndicat des copropriétaires, offre une solution de financement accessible pour les travaux de rénovation énergétique. Son principal atout : il n’est pas soumis à conditions de ressources.
Les aides locales : un complément essentiel
Régions, départements et communes proposent souvent des aides complémentaires. Ces dispositifs, variables selon les territoires, peuvent prendre la forme de subventions directes ou d’accompagnement technique. Il est crucial de se renseigner auprès des collectivités locales pour ne pas passer à côté de ces opportunités.
La valorisation du patrimoine
Au-delà des aides, la rénovation énergétique constitue un investissement rentable à long terme. Elle permet de :
- Réduire significativement les charges de copropriété ;
- Augmenter la valeur patrimoniale des logements ;
- Améliorer le confort des occupants.
Conseils pour optimiser son financement
Pour maximiser les aides, il est recommandé d’adopter une approche globale de la rénovation plutôt que des travaux parcellaires. Un projet bien construit, visant une amélioration significative de la performance énergétique, bénéficiera généralement d’aides plus importantes.
L’assistance d’un conseiller France Rénov’ peut s’avérer précieuse pour naviguer dans ces différents dispositifs. Gratuit et indépendant, ce service permet d’identifier les aides les plus pertinentes pour votre copropriété et d’optimiser leur mobilisation.
Le fonds travaux obligatoire, bien que parfois perçu comme une contrainte, constitue un excellent moyen de préfinancer une partie des travaux. En l’alimentant régulièrement, la copropriété se constitue un apport qui facilitera le déclenchement des travaux le moment venu.
Il est essentiel de noter que ces dispositifs d’aide évoluent régulièrement. Une veille active sur les nouvelles opportunités de financement et une anticipation des travaux permettront de bénéficier des conditions les plus avantageuses.
Questions fréquentes la loi climat et résilience
Est-ce qu’un audit énergétique de copropriété est obligatoire ?
L’audit énergétique est uniquement obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots et dont le permis de construire est antérieur au 1er juin 2001. Pour les copropriétés classées F ou G, il devient obligatoire quelle que soit leur taille. Dans les autres cas, seul le DPE collectif est exigé. L’audit doit être réalisé avant le 1er janvier 2024 pour les bâtiments les plus énergivores (classes F et G).
Est-ce que le pppt est obligatoire pour une copropriété ?
Oui, le Plan Pluriannuel de Travaux devient progressivement obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans, selon un calendrier échelonné : janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, janvier 2025 pour celles de 50 à 200 lots, et janvier 2026 pour celles de moins de 50 lots. Seules les petites copropriétés de moins de 15 lots sont exemptées de cette obligation.
Quelle loi régit les copropriétés ?
La loi fondamentale qui régit les copropriétés est la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Elle a été complétée par plusieurs textes majeurs au fil des années : la loi ALUR (2014), la loi ELAN (2018) et plus récemment la loi Climat et Résilience (2021). Ces textes définissent l’ensemble des règles de fonctionnement des copropriétés, de leur organisation à leur gestion, en passant par les droits et obligations des copropriétaires.
Qui est concerné par la loi climat et résilience ?
La loi Climat et Résilience s’applique à tous les propriétaires immobiliers, en incluant les propriétaires bailleurs (interdiction de location des passoires thermiques), les copropriétés (obligation de DPE et travaux), et tous les acteurs de la transaction immobilière. Les syndics doivent appliquer ces nouvelles règles dans leur gestion.