Loi ALUR et copropriété : quels changements ?

Photo de l'auteur

Nino Grégoire

Partagez cet article

Depuis 2017, la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a mis en vigueur de nouveaux points impactant les copropriétés. Cotoit décrypte pour vous ces nouvelles obligations.

Loi ALUR : identification des copropriétés

Immatriculation des copropriétés avec la loi ALUR

Chaque copropriété doit procéder à son immatriculation dans le registre national des copropriétés. Cette immatriculation vise à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et ainsi de prévenir l’apparition de dysfonctionnements. Ces données permettront aux institutionnels comme particuliers d’accéder aux statistiques d’une copro à travers un annuaire. Attention ! Vous avez jusqu’au 31 décembre 2018 pour répondre à cette obligation.

Fiche synthétique des copropriétés

Les syndics sont dans l’obligation de réaliser avant le 31 décembre 2018 la fiche synthétique de leurs copropriétés. Elle vise à informer les copropriétaires sur le fonctionnement et l’état de l’immeuble et doit être mise à jour tous les ans. Cette fiche renseigne sur l’identité de la copro et du syndic, son organisation juridique, ses caractéristiques techniques et financières ainsi que sur ses équipements.

Fonds de travaux obligatoires pour les copropriétés

Les copropriétés sont dans l’obligation de constituer une provision appelée «fonds de travaux» pour parer à d’éventuelles « catastrophes » financières lors de travaux prescrits par des lois et règlements ou lors de travaux hors budget prévisionnel décidés en assemblée générale. Cette cotisation annuelle doit être égale au minimum à 5% du budget prévisionnel. Une façon d’anticiper et de mieux supporter ces coûts imprévus.

Quelles copropriétés sont dispensées de cette obligation ?

  • les immeubles neufs pendant 5 ans après réception des travaux
  • les copropriétés comportant moins de 10 lots
  • les copropriétés dont le diagnostic technique global (DTG) ne mentionne pas de besoin de travaux durant les dix prochaines années

Depuis 2017, la loi ALUR rend obligatoire le DTG pour les copropriétés

Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour les copropriétés de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété ou d’une procédure pour insalubrité.
La loi ALUR impose à toutes les autres copropriétés de soumettre un DTG au vote de l’assemblée générale mais sans obligation de le voter.


© Rawpixel


Cotoit vous propose chaque mois deux actualités sur la copro, inscrivez-vous à notre newsletter :

Besoin de changer de syndic ?

Vous aimeriez changer de syndic et êtes intéressés par Cotoit ?

Faites votre demande de devis gratuitement et en 3 minutes maximum.

Un de nos Coach Copro vous recontactera dans les plus brefs délais.

Illustration

Pour en savoir plus sur la copropriété

Article

Quels sont les diagnostics obligatoires lors de la location d’un bien immobilier ?

Lors de la mise en location d’un bien immobilier en France. Il est essentiel de respecter certaines obligations légales, notamment en ce qui concerne les diagnostics obligatoires de location. Ces diagnostics sont destinés à informer les locataires sur l’état du logement et à garantir leur sécurité. Dans cet article, nous vous présenterons en détail les […]

Lire l'article

Elise Macé • 27 mars 2024

Article

L’actu du mois Cotoit #3 – Mars 2024

Bienvenue dans cette troisième édition de l’actu du mois Cotoit. L’objectif ? Vous faire découvrir les nouveautés de l’immobilier et de la copropriété du mois à ne pas louper ! Au programme : Bonne lecture ! Jeux Olympiques de Paris : propriétaires et locataires seront alertés sur les risques des balcons Le 26 juillet 2024, […]

Lire l'article

Elise Macé • 25 mars 2024

Article

Garantie des loyers impayés : protégez vos revenus locatifs

La garantie des loyers impayés est un sujet crucial pour les propriétaires immobiliers en France. Face aux risques de loyers impayés, il est essentiel de se prémunir afin de sécuriser ses revenus locatifs. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur ce dispositif de garantie. En fournissant des informations clés, des chiffres intéressants et des […]

Lire l'article

Nino Grégoire • 20 mars 2024