L’assurance décennale concerne les constructeurs professionnels ainsi que les particuliers ayant des projets de travaux. Elle permet de couvrir les dommages apparaissant dans les 10 années qui suivent la fin d’un chantier. Dans certains cas de construction, elle peut être obligatoire. Découvrez pour quel type de travaux la garantie décennale est nécessaire.
Garantie décennale : définition
Cette assurance s’adresse la plupart du temps aux entreprises de construction. De façon plus précise, il s’agit d’une assurance de responsabilité professionnelle qui doit obligatoirement être souscrite par les constructeurs professionnels avant le début des travaux. La garantie décennale couvre les malfaçons qui n’auraient pas été détectées à la réception du chantier terminé :
- Problèmes de solidité : fissures graves, affaissements, effondrement, défauts.
- Défauts rendant l’ouvrage inutilisable ou inhabitable : infiltrations d’eau, mauvaise isolation, dysfonctionnement d’un réseau d’évacuation, malfaçon du système de chauffage.
- Mauvaise installation d’équipements : planchers chauffants défectueux, installations électriques non conformes, menuiseries mal posées…
Attention, un particulier ayant réalisé une construction ou une rénovation est tenu responsable des dommages découverts 10 ans après la fin des travaux. Par exemple, une personne ayant construit une extension de sa maison est considérée responsable des malfaçons même après avoir vendu son bien. Pour être couvert, un particulier peut souscrire à une garantie décennale s’il le souhaite.
Comment choisir sa garantie décennale ?
Pour trouver la garantie qui vous correspond, vous devez identifier les risques liés à votre profession. Une bonne assurance décennale couvrira toutes vos interventions ainsi que vos activités annexes. Attention, certaines compagnies fixent des franchises au prix fort. Assurez-vous de pouvoir les assumer en cas de problème.
Pour trouver votre garantie décennale, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne sur Green-Opinion.com. Cela vous permettra de prendre connaissance des offres disponibles, des tarifs et des garanties proposées. N’hésitez pas à lire les avis d’assurés : rien de tel qu’un retour client authentique pour se faire une idée précise sur la qualité d’une assurance.
Garantie décennale obligatoire : pour quels travaux ?
Certains types d’ouvrages sont obligatoirement soumis à l’assurance décennale, comme les travaux de construction, d’extension et de rénovation lourde :
- Les travaux de gros œuvre (charpente, toiture, fondations, murs)
- Le second œuvre (électricité, plomberie, chauffage)
- La maçonnerie (cloisons, chapes)
- La menuiserie (fenêtres, volets)
- La plâtrerie (cloisons, plafonds, enduits)
- L’étanchéité
Les dommages doivent être suffisamment importants pour compromettre l’usage de l’ouvrage. Il est important de noter que la garantie décennale ne couvre pas les dégâts considérés comme esthétiques ou les usures normales.
Les travaux/rénovation non couverts par la décennale
Comme énoncé précédemment, certains travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale :
- Les travaux considérés comme esthétiques : peinture, carrelage, décoration
- Les travaux d’entretien : nettoyage de gouttières, rafraîchissement
- Les travaux d’aménagement intérieur : pose de cuisine, installation de meubles, création de placards sur-mesure
Assurance décennale : dépôt de bilan et sanctions
L’entreprise qui a réalisé les travaux chez vous a déposé le bilan et vous êtes victime d’un dégât majeur lié à la construction, que faire ? Sachez que la garantie décennale est toujours active même après un dépôt de bilan. Pour entamer les démarches, vous pouvez vous renseigner auprès du maître d’ouvrage qui retrouvera les coordonnées de l’assureur via l’attestation d’assurance remise par le constructeur au début des travaux. Il est également possible de s’adresser au mandataire liquidateur lorsqu’une procédure collective a été ouverte à l’encontre d’un constructeur.
Tout constructeur professionnel (entreprise de construction, artisans, auto-entrepreneurs BTP, architectes, maîtres d’œuvre, promoteurs immobiliers) n’ayant pas souscrit à une garantie décennale s’expose à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou à une amende de 75 000€.
Les délais d’application et la durée de la garantie décennale
La garantie décennale possède un cadre temporel strictement défini par la loi. Elle débute officiellement à partir de la réception des travaux, qui correspond à la date de signature du procès-verbal de réception. Cette date marque le point de départ du délai de 10 ans pendant lequel la garantie s’applique. Il est crucial de comprendre que ce délai n’est ni prolongeable ni renouvelable.
La réception des travaux par l’artisan
La réception des travaux constitue un moment clé car elle représente l’acceptation par le maître d’ouvrage des travaux réalisés. Cette étape doit être formalisée par un document écrit, le procès-verbal de réception, qui doit mentionner :
- La date exacte de réception
- Les éventuelles réserves émises
- La signature des parties présentes
Les conditions de mise en œuvre pendant les 10 ans
Pendant toute la durée de la garantie, la déclaration d’un sinistre doit être effectuée dès la constatation du désordre. Le délai pour agir en justice est de 10 ans à compter de la réception des travaux, même si le désordre est apparu tardivement.
Le rôle des experts dans l’application de la garantie décennale
L’intervention des experts joue un rôle primordial dans le processus de la garantie décennale. Ces professionnels sont chargés d’évaluer la gravité des désordres et de déterminer leur origine. Leur expertise permet de :
- Confirmer que les désordres relèvent bien de la garantie décennale
- Estimer le coût des réparations nécessaires
- Identifier les responsabilités des différents intervenants
L’expertise amiable et judiciaire
Deux types d’expertise peuvent être mis en œuvre :
L’expertise amiable est mandatée par l’assureur pour évaluer rapidement la situation. Elle permet souvent une résolution plus rapide du litige.
L’expertise judiciaire est ordonnée par un tribunal en cas de désaccord entre les parties. Elle a une valeur juridique supérieure et ses conclusions s’imposent généralement aux parties.
Le coût et les facteurs de tarification de la garantie décennale
Le coût de la garantie décennale varie considérablement selon plusieurs facteurs déterminants :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise : plus il est élevé, plus la prime sera importante
- La nature des activités exercées : certains métiers sont considérés comme plus risqués
- L’expérience de l’entreprise : une entreprise nouvelle paiera généralement plus cher
- L’historique des sinistres : un bon historique permet d’obtenir de meilleurs tarifs
Les options de paiement et les franchises
Les assureurs proposent généralement différentes modalités de paiement :
- Paiement annuel en une seule fois
- Paiement fractionné (mensuel, trimestriel)
- Possibilité de moduler les franchises pour ajuster le coût de l’assurance
L’évolution de la garantie décennale avec les nouvelles technologies
Les innovations technologiques dans le secteur du bâtiment ont un impact significatif sur la garantie décennale. Les assureurs doivent désormais prendre en compte :
- Les nouveaux matériaux écologiques et leurs comportements à long terme
- Les installations domotiques et leurs implications en termes de responsabilité
- Les systèmes d’énergie renouvelable et leurs spécificités techniques
- Les constructions intelligentes et leurs composants connectés
L’adaptation aux normes environnementales
La garantie décennale doit s’adapter aux nouvelles exigences environnementales qui imposent :
- Le respect des normes de performance énergétique
- L’utilisation de matériaux durables
- La prise en compte des impacts environnementaux
- L’intégration des innovations en matière d’économie d’énergie
Questions fréquentes sur la garantie décennale obligatoire pour les travaux
Est-il obligatoire d’avoir une garantie décennale ?
Oui, la garantie décennale est légalement obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978 pour tous les professionnels du bâtiment effectuant des travaux de construction ou de rénovation.
Qu’est-ce qui ne rentre pas dans la garantie décennale ?
Les travaux purement esthétiques (peinture, papier peint), d’entretien courant (nettoyage, maintenance), d’aménagement intérieur amovible (pose de cuisine, meubles), les dommages dus à l’usure normale et les éléments d’équipement dissociables à durée de vie inférieure à 10 ans ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Quels sont les ouvrages complètement exclus de l’assurance décennale ?
Les ouvrages exclus sont les routes, ouvrages d’art (ponts, tunnels), ouvrages maritimes, fluviaux ou lacustres (ports, digues), ouvrages de traitement de résidus urbains ou industriels, centrales nucléaires, équipements sportifs de plein air (terrains de golf, stades), éoliennes, installations photovoltaïques non intégrées au bâti et les réseaux de transport d’énergie (lignes électriques, canalisations).
Comment fonctionne la garantie décennale ?
La garantie décennale s’active à partir de la réception des travaux et couvre pendant 10 ans les dommages graves compromettant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage. En cas de sinistre, le propriétaire contacte l’entrepreneur et son assureur qui mandatent un expert pour évaluer les dégâts. Si la responsabilité est établie, l’assurance finance les réparations, même en cas de faillite de l’entreprise.