Au sein de chaque copropriété, une assemblée générale doit être tenue au moins une fois par an, afin de prendre les décisions concernant la vie de l’immeuble, de la désignation de ses représentants aux travaux à réaliser. Mais pour être conforme à la règlementation, chaque assemblée générale se doit de respecter un délai légal de convocation en AG et il peut parfois y avoir des imprévus… Délais, exceptions, recours en cas de non-respect… On vous explique tout.
Quelques rappels sur les assemblées générales de copropriété
Lors d’une assemblée générale des copropriétaires, chaque copropriétaire de la résidence est convoqué individuellement par le syndic de copropriété, afin de débattre des sujets essentiels de la vie de la copropriété et de voter des décisions. Un ordre du jour officiel doit alors être établi et envoyé à tous les participants (les copropriétaires), en amont de chaque assemblée tenue.
En règle générale, c’est le syndic de copropriété qui a pour rôle de convoquer l’AG, même s’il n’est pas à l’initiative de celle-ci. La convocation se fait par lettre recommandée ou par remise en main propre contre récépissé.
Quels sont les délais de convocation ?
Afin que l’ensemble des copropriétaires puisse être informé suffisamment tôt des sujets abordés lors de cette assemblée, la convocation doit être envoyée au plus tard 21 jours avant la date de l’AG. (selon l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967).
Dans certains cas, le règlement de copropriété peut prévoir un délai de convocation plus long, qu’il faudra alors respecter, mais celui-ci ne pourra jamais être plus court que 21 jours.
Il existe cependant trois exceptions à ce délai minimum :
– Dans le cas d’une assemblée générale de « rattrapage » : lorsqu’une résolution soumise à la majorité de l’article 25 n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale peut statuer alors à la majorité de l’article 24 (art. 25-1, loi du 10 juillet 1965). Dans ce cas, le délai de convocation peut être réduit à 8 jours seulement. L’ordre du jour de la nouvelle assemblée ne doit alors comporter aucun élément nouveau par rapport au précédent, et celle-ci doit être convoquée dans un délai maximal de trois mois.
– En cas d’urgence, le syndic est habilité à convoquer une assemblée générale sans délai. Dans ce cas, la convocation ne pourra pas comporter de questions supplémentaires et non-urgentes.
– Dans le cas d’une convocation pour dommages causés par une catastrophe technologique ayant endommagé les parties communes. Dans ces circonstances, le délai de convocation est réduit à 15 jours et l’assemblée générale doit se tenir dans les 2 mois qui suivent la catastrophe (art. 38-1, loi du 10 juillet 1965).
Quels sont les délais pour la communication du procès verbal de l’AG
Le délai pour la communication du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires est réglementé par la loi. Selon la législation française, ce procès-verbal doit être envoyé aux copropriétaires dans un délai de deux mois suivant la tenue de l’assemblée générale.
Cette communication se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, mais d’autres moyens peuvent être prévus par le règlement de copropriété, comme l’envoi électronique par exemple. Il est crucial de respecter ce délai pour assurer la validité juridique des décisions prises.
Quels risques en cas de non-respect des délais ?
En cas de non-respect de ce délai de convocation de 21 jours, l’assemblée générale peut tout simplement être annulée, sur demande de l’un des copropriétaires, sans qu’il n’ait besoin de se justifier. Si cette demande d’annulation survient après la tenue de cette AG, elle a pour conséquence la nullité de toutes les décisions qui ont pu être votées lors de cette réunion, ce qui est loin d’être anodin !
Vous l’aurez compris, en cas de convocation à une assemblée générale de copropriété, il est indispensable de respecter le délai de convocation légal, établi à 21 jours avant la réunion. Cela évitera les mauvaises surprises !
