Immatriculation de la copropriété : combien ça coûte ?

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Obligatoire depuis la loi ALUR en 2014, l’immatriculation d’une copropriété a un certain coût… À quoi sert-elle, combien coûte-t-elle ? Cotoit vous donne toutes les clés pour comprendre cette prestation, hélas souvent sur-facturée aux copropriétaires.

Pourquoi l’immatriculation des copropriétés est-elle obligatoire ?

L’article 58 de la loi ALUR rend obligatoire l’immatriculation des copropriétés dans un registre national géré par l’ANAH (agence nationale d’amélioration de l’habitat). Ce recensement des copropriétés a pour objectif principal de donner aux institutionnels et aux particuliers un accès simplifié aux informations sur l’état des copropriétés et ainsi prévenir les dysfonctionnements. C’est une base de données qui permet aussi de regrouper toutes les statistiques des immeubles français.

Ce registre est accessible en ligne et permettra aux futurs acheteurs, dès parution du nouveau décret, de consulter toutes les données relatives à un immeuble : localisation, physionomie, taille,  âge, composition, mode de gouvernance, procédures en cours, travaux et comptes annuels.

Il est important de savoir que cette immatriculation s’adresse à toutes les copropriétés, quel que soit leur mode de fonctionnement !

Comment immatriculer sa copropriété ?

Concrètement, c’est le représentant légal de la copropriété qui doit réaliser l’immatriculation  :

  • le syndic en exercice (professionnel ou bénévole) ou syndic provisoire ou l’ancien syndic à l’occasion du changement de représentant légal,
  • l’administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance lorsque le syndicat est dépourvu de syndic,
  • le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté,
  • le notaire en cas de mise en copropriété d’un immeuble ou lors de la vente d’un lot.

Annuellement, ce représentant doit actualiser les informations du registre. Les données financières doivent être réinitialisées dans les 2 mois suivant la date de l’assemblée générale de la copropriété. 

Immatriculation d’une copropriété gérée par un syndic bénévole

Si vous êtes syndic bénévole, voici la procédure à suivre en ligne pour pouvoir immatriculer votre copropriété en 3 étapes sur https://www.registre-coproprietes.gouv.fr

  1. Créez un compte
  2. Renseignez le formulaire en y saisissant les informations relatives à la copropriété (RCP, situations parcellaires, techniques, documents comptables de l’exercice écoulé, informations sur les dernières AG, procédures et contentieux, travaux et fonds de travaux…)
  3. Après cela, un numéro d’immatriculation sera attribué à votre copropriété

Attention ! Les copropriétés non enregistrées sont privées de subventions publiques pour travaux et d’obtention d’actes notariés. De plus, le syndic encourt des mises en demeure par lettre recommandée et une pénalité d’un montant maximum de 20 € par lot et par semaine jusqu’à la transmission complète de toutes les informations nécessaires à l’immatriculation.

Combien coûte l’immatriculation d’une copropriété ?

L’ANAH rend la démarche d’immatriculation en ligne entièrement gratuite. Néanmoins, le temps passé relatif à cette action, estimée à 30 minutes si toutes les informations sont collectées, peut être facturé par le syndic au syndicat des copropriétaires.

Le prix appliqué par votre syndic devrait donc rester raisonnable au vu de la rapidité de la procédure. Or les tarifs habituellement pratiqués se situent entre 300 et 600€… Une dépense non négligeable notamment pour les petites copropriétés.

Le tarif de l’immatriculation chez Cotoit

Chez Cotoit, nous nous occupons de votre première immatriculation pour 150€ TTC. La mise à jour annuelle est, quant à elle, incluse dans notre forfait annuel de gestion.

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