Pose d’antenne relais en copropriété : quelle majorité nécessaire ?

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La pose d’une antenne relais sur votre immeuble est en discussion au sein de votre copropriété ? Son installation est soumise à des règles strictes d’acceptation en assemblée générale de copropriétaires.

La pose d’une antenne relais est parfois source de tensions entre habitants ou copropriétaires. Entre la peur de nuisances et l’attractivité des loyers proposés par les opérateurs télécom, les antennes relais peuvent être un sujet de discussion sensible.

Pas de panique : la loi encadre clairement les échanges… et oblige une validation préalable par l’assemblée générale de copropriétaires.
Les entreprises de téléphonie doivent en effet, dans tous les cas, obtenir une autorisation préalable des copropriétaires réunis en assemblée Générale concernant le contrat de location des parties communes et les travaux nécessaires à la mise en place des antennes.

Cette autorisation doit être acceptée à la double majorité (article 26 de la loi de 1965), c’est-à-dire la majorité des copropriétaires et les deux tiers des voix. Toutefois, depuis un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 avril 2005, qui fait jurisprudence, c’est la règle de l’unanimité qui semble s’imposer pour les cas suivants :

  • Toute installation d’antennes-relais de téléphonie mobile ou d’antennes collectives WIFI, WIMAX
  • Toute modification d’installation
  • Tout renouvellement de bail

Cet arrêt permet à un copropriétaire de demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, un vote à l’unanimité si le vote de cette résolution est inscrit à la double majorité à l’ordre du jour de l’AG.

En cas de refus du syndic et de l’adoption de la résolution, les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent donc contester la décision devant le tribunal, dans la limite de deux mois après la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.

Concernant les loyers, c’est au conseil syndical de négocier le meilleur tarif avec l’opérateur. Il peut également demander une indemnisation pour l’installation ou la prise en charge d’éventuels travaux d’étanchéité. Dans tous les cas, l’opérateur prend toujours en charge la pose et l’entretien. Un tel accord implique de laisser un libre accès aux installations vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept aux prestataires de services chargés d’assurer la maintenance. Outre un contrôle strict du bon déroulement des travaux et du respect de l’emplacement des équipements, il est conseillé d’ajouter au contrat une clause de responsabilité pour d’éventuelles dégradations provoquées lors de l’installation, ainsi que les cas de résiliation possible avec un préavis de 6 mois.

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