Détenir un animal domestique au sein d’une copropriété : quels sont vos droits ?

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Vous venez d’emménager dans votre nouvel appartement avec votre animal domestique préféré ? Qu’il s’agisse, d’un chien, d’un chat ou de votre canari, que vous soyez copropriétaire ou locataire, vivre avec un animal de compagnie dans un immeuble est soumis à quelques règles. Mieux vaut les connaître pour éviter les mauvaises surprises !

La détention d’un animal dans une copropriété est soumise aux règles issues d’une loi de 1970 (article 10 de la loi n°70-598 du 09 juillet 1970).

Elle stipule qu’il est impossible d’interdire la présence d’un animal domestique dans une copropriété. Son règlement ne peut donc pas interdire la détention d’animaux familiers par les habitants.

Cependant, il peut encadrer leur présence au niveau des parties communes, notamment pour éviter des dégradations ou pour des raisons de sécurité (obligation de garder les chiens en laisse par exemple).

En effet, la loi prévoit que le maître peut détenir son animal sous réserve de ne causer aucun dégât ou trouble de jouissance aux occupants de l’immeuble.

Dans le cas contraire, les habitants peuvent arguer que les nuisances créées par la présence de l’animal constituent un trouble anormal du voisinage (aboiements répétés à des heures tardives, odeurs dues à un défaut de soins, etc…).

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