Bienvenue dans cette douzième et dernière édition de l’actu du mois Cotoit. L’objectif ? Vous faire découvrir les nouveautés de l’immobilier et de la copropriété du mois à ne pas louper !
Bonne lecture !
Réforme du DPE pour 2025
Nouveaux critères d’évaluation
Le DPE nouvelle génération intègre désormais trois dimensions principales d’évaluation :
- La performance énergétique pure : calcul affiné des consommations réelles avec prise en compte des équipements de climatisation, intégration des systèmes de ventilation et de leur efficacité et évaluation plus précise des apports solaires et de l’isolation ;
- L’empreinte carbone : nouveau score carbone obligatoire, évaluation des matériaux de construction, prise en compte des énergies utilisées pour le chauffage et l’eau chaude et calcul de l’impact des équipements de climatisation ;
- La qualité de l’air intérieur : mesure de l’efficacité du renouvellement d’air, évaluation des systèmes de ventilation et détection des risques de pollution intérieure.
Impact sur les transactions immobilières
- Pour la vente : obligation d’inclure un audit énergétique complet pour les logements classés E, F ou G, nouveau délai de validité du DPE réduit à 8 ans et impact direct sur le prix de vente avec une décote moyenne de 15% pour les passoires énergétiques ;
- Pour la location : interdiction progressive de mise en location des logements énergivores, à partir de janvier 2025 : interdiction de louer les logements classés G, dès janvier 2026 : extension aux logements classés F et risque de gel des loyers pour les logements mal classés ;
- Pour les copropriétés : DPE collectif obligatoire pour les immeubles de plus de 50 lots, intégration des résultats dans le plan pluriannuel de travaux et impact sur le fonds travaux obligatoire.
Calendrier d’application
Premier trimestre 2025 :
- Publication des nouveaux référentiels techniques ;
- Formation des diagnostiqueurs aux nouveaux critères ;
- Mise à jour des logiciels de calcul.
Deuxième trimestre 2025 :
- Période transitoire permettant la double réalisation (ancien/nouveau DPE) ;
- Test des nouvelles méthodes de calcul ;
- Formation des professionnels de l’immobilier.
1er juillet 2025 :
- Application obligatoire du nouveau DPE ;
- Entrée en vigueur des nouvelles sanctions ;
- Déploiement de la plateforme nationale de consultation des DPE.
Dernier trimestre 2025 :
- Début des contrôles renforcés ;
- Mise en place des nouvelles sanctions financières ;
- Évaluation des premiers retours d’expérience.
Loi de finances 2025 : impacts sur l’immobilier
Nouvelles mesures fiscales
La loi de finances 2025 introduit plusieurs évolutions majeures dans la fiscalité immobilière. La taxe foncière connaît une revalorisation importante avec une augmentation des bases locatives de 4,7%. Pour atténuer cette hausse, un nouveau dispositif de plafonnement est mis en place pour les propriétaires aux revenus modestes, limité à 3% de leurs ressources annuelles.
La TVA sur les travaux de rénovation énergétique s’adapte avec :
- Un taux réduit à 5,5% étendu aux systèmes de récupération d’eau de pluie ;
- L’inclusion des pompes à chaleur air-air dans le périmètre des travaux éligibles ;
- Un nouveau taux intermédiaire de 10% pour les travaux d’adaptation des logements au vieillissement.
Évolutions des dispositifs d’investissement
Le paysage des investissements immobiliers connaît une transformation profonde :
Fin du Pinel :
- Arrêt définitif du Pinel au 31 décembre 2024 ;
- Remplacement par le dispositif « Loc’Avantages Plus » ;
- Nouveaux taux de réduction d’impôt : 21% sur 12 ans, 18% sur 9 ans, 12% sur 6 ans.
Nouveau dispositif Loc’Avantages Plus :
- Centré sur les zones tendues uniquement ;
- Engagement de location à des loyers modérés ;
- Bonus fiscal pour les logements BBC ;
- Obligation d’un DPE minimum classe C.
LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) :
- Plafonnement des amortissements à 70% du prix d’acquisition ;
- Nouvelle grille d’abattement forfaitaire ;
- Durcissement des conditions d’éligibilité.
Changements pour les propriétaires
Propriétaires occupants :
- Création d’un « super PTZ » pour les primo-accédants en zones tendues ;
- Doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global (21 400€) ;
- Nouvelle prime à l’acquisition dans l’ancien avec travaux (jusqu’à 20 000€).
Propriétaires bailleurs :
- Révision du calcul des plus-values immobilières avec un nouvel abattement pour détention longue ;
- Obligation de rénovation énergétique avant mise en location pour les logements F et G ;
- Création d’une aide fiscale pour la rénovation des logements locatifs (crédit d’impôt de 30% plafonné à 20 000€).
Mesures spécifiques pour les copropriétaires :
- Déductibilité totale des travaux de rénovation énergétique votés en assemblée générale ;
- Nouveau crédit d’impôt pour les quotes-parts de travaux sur parties communes ;
- Extension du taux réduit de TVA aux travaux d’accessibilité.
Préparation de la RE2025
Nouvelles normes de construction
Standards énergétiques renforcés :
- Réduction de 30% des émissions carbone par rapport à la RE2020 ;
- Consommation énergétique maximale fixée à 55 kWh/m²/an ;
- Introduction d’un seuil minimal de 40% d’énergies renouvelables dans la consommation totale.
Exigences techniques :
- Renforcement de l’isolation thermique (U-values plus stricts) ;
- Obligation de systèmes de ventilation double flux ;
- Généralisation des équipements connectés pour le pilotage énergétique ;
- Intégration obligatoire de solutions de stockage d’énergie pour les bâtiments de plus de 1000m².
Matériaux et construction :
- Quota minimum de 30% de matériaux biosourcés ;
- Analyse du cycle de vie des matériaux obligatoire ;
- Nouvelle méthode de calcul de l’empreinte carbone incluant le transport des matériaux ;
- Obligation de réemploi pour certains matériaux de construction.
Calendrier de mise en œuvre
Phase préparatoire (Janvier-Juin 2025) :
- Publication des derniers décrets d’application ;
- Formation des professionnels aux nouvelles normes ;
- Période test pour les logiciels de calcul ;
- Mise à jour des référentiels techniques.
Déploiement progressif :
Juillet 2025 :
- Application aux bâtiments tertiaires neufs ;
- Début des contrôles sur chantier ;
- Mise en place des certifications.
Janvier 2026 :
- Extension aux logements collectifs neufs ;
- Démarrage des contrôles de conformité ;
- Application aux permis de construire déposés.
Juillet 2026 :
- Application aux maisons individuelles ;
- Généralisation à tous les types de construction ;
- Mise en place des sanctions en cas de non-conformité.
Impact sur les copropriétés existantes
Obligations nouvelles :
- Audit énergétique et carbone obligatoire d’ici 2026 ;
- Plan pluriannuel de travaux adapté aux nouvelles normes ;
- Objectif de réduction de 40% des émissions d’ici 2030.
Accompagnement financier :
- Création d’un fonds spécial « Transition RE2025 » ;
- Subventions majorées pour les travaux anticipés ;
- Prêts collectifs à taux bonifiés ;
- Nouvelles aides pour les études préalables.
Adaptations techniques :
- Mise à niveau progressive des équipements collectifs ;
- Renforcement des isolations existantes ;
- Modernisation des systèmes de chauffage collectif ;
- Installation de systèmes de supervision énergétique.
Points d’attention pour les copropriétés :
- Nécessité d’anticiper les travaux de mise aux normes ;
- Impact sur les charges de copropriété ;
- Importance de la planification à long terme ;
- Formation des conseils syndicaux aux nouveaux enjeux.
MaPrimeRénov’ : changements pour 2025
Nouvelles conditions d’éligibilité
Revenus et plafonds :
- Revalorisation des plafonds de ressources de 5% ;
- Création d’une nouvelle tranche intermédiaire « Violet » ;
- Extension aux propriétaires bailleurs sans condition de ressources ;
- Éligibilité élargie aux résidences secondaires sous conditions.
Critères techniques :
- DPE obligatoire avant travaux ;
- Gain énergétique minimum de 35% après travaux ;
- Obligation de recourir à des artisans RGE ;
- Nouveaux travaux éligibles (climatisation performante, VMC intelligente).
Montants revalorisés
Aides principales :
- Augmentation moyenne de 15% pour les rénovations globales ;
- Bonus « sortie de passoire » jusqu’à 5 000€ ;
- Prime supplémentaire de 2 000€ pour les pompes à chaleur ;
- Forfait rénovation globale porté à 35 000€ maximum.
Bonus spécifiques :
- +1 000€ pour les ménages très modestes ;
- +2 500€ en zone rurale ;
- +3 000€ pour les rénovations BBC ;
- Coup de pouce chauffage doublé.
Procédures simplifiées
Demande et suivi :
- Nouveau portail unique en ligne ;
- Simulation instantanée des aides ;
- Dossier unique pour toutes les aides cumulables ;
- Réponse sous 15 jours maximum.
Versement des aides :
- Avance de 60% dès l’accord ;
- Reste sur facture sous 15 jours ;
- Possibilité de cession directe aux artisans ;
- Paiement accéléré pour les ménages modestes.
Merci de nous avoir lu jusqu’ici et rendez-vous le mois prochain !