Bienvenue dans cette onzième édition de l’actu du mois Cotoit. L’objectif ? Vous faire découvrir les nouveautés de l’immobilier et de la copropriété du mois à ne pas louper !
Bonne lecture !
Les réfractaires au compteur Linky bientôt facturés
La nouvelle année 2025 apportera son lot de changements pour les foyers résistant encore à l’installation du compteur Linky. En effet, à partir de janvier, ces derniers devront s’acquitter d’une pénalité de 8,48 euros tous les deux mois, soit environ 50 euros par an. Cette mesure vise à compenser les coûts de relève manuelle supportés par Enedis.
Certaines exceptions demeurent toutefois. Les personnes électrosensibles pourront continuer à refuser le compteur, à condition de présenter un justificatif médical. De même, les habitants des zones non encore équipées ou confrontés à une impossibilité technique avérée ne seront pas concernés par cette pénalité. Avec un taux d’équipement actuel de 90% des foyers français, Enedis vise désormais les 95% d’ici fin 2025.
Evolution du dispositif Coup de pouce au 1er novembre
Le dispositif Coup de Pouce connaît une refonte majeure en ce mois de novembre 2024. Désormais, l’accent est mis sur les rénovations performantes globales, avec des primes significativement revalorisées. Les ménages modestes peuvent ainsi prétendre jusqu’à 10 000 euros d’aide, tandis que les autres foyers peuvent obtenir jusqu’à 5 000 euros.
Les conditions d’éligibilité ont néanmoins été renforcées. Les travaux devront permettre un gain énergétique minimum de 55% et garantir l’atteinte de l’étiquette C au minimum. L’accompagnement par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) devient obligatoire. Cette aide reste cumulable avec MaPrimeRénov’, mais les primes pour les gestes isolés seront progressivement supprimées.
Le retour de la trêve hivernale
La trêve hivernale 2024-2025, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars, apporte cette année des protections renforcées. Au-delà de la traditionnelle suspension des expulsions locatives, le dispositif étend désormais sa protection aux squatteurs de résidences secondaires et garantit le maintien de la fourniture d’énergie même en cas d’impayés.
L’accompagnement social se renforce avec un Fonds de Solidarité Logement plus conséquent et la création d’une ligne d’urgence dédiée. En amont, la prévention s’intensifie : une médiation devient obligatoire avant toute procédure d’expulsion, et l’accès à l’aide juridictionnelle est facilité.
Nouvelles modifications à la fiscalité des locations
L’année 2025 marquera un tournant dans la fiscalité locative. Le régime LMNP (pour les loueurs en meublé non professionnels) connaît des ajustements majeurs avec un plafonnement des amortissements et une nouvelle grille de déduction forfaitaire. Le régime micro-BIC voit son seuil abaissé à 70 000 euros, accompagné d’une réduction de l’abattement à 40%.
La location meublée fait l’objet d’une redéfinition fiscale, assortie d’obligations déclaratives plus strictes. Les locations touristiques, notamment via les plateformes type Airbnb, subissent un durcissement avec une taxation accrue des revenus et une limitation des périodes de location autorisées.
Réforme du chèque énergie 2025
La réforme du chèque énergie pour 2025 introduit des changements substantiels. Le nouveau dispositif intègre désormais le DPE du logement dans ses critères d’attribution et révise les plafonds de ressources. Les montants oscilleront entre 48 et 277 euros, avec un bonus prévu pour les logements énergétiquement performants.
Cette refonte devrait entraîner une diminution de 20% du nombre de bénéficiaires, compensée par une augmentation moyenne de 30% du montant alloué. Pour amortir cet impact, un dispositif d’aide exceptionnelle est prévu pour les personnes perdant leur éligibilité, complété par un fonds d’urgence pour les situations les plus critiques. La distribution s’effectuera entre mars et avril 2025, avec une validité jusqu’au 31 mars 2026.
Révision du dispositif Denormandie pour 2025
Le dispositif Denormandie, initialement prévu pour s’arrêter fin 2023 puis prolongé jusqu’à fin 2024, connaît une refonte majeure pour 2025. Le nouveau dispositif cible désormais exclusivement les centres-villes des communes moyennes en déclin démographique.
Les avantages fiscaux sont revalorisés, passant à 25% pour un engagement de location de 12 ans. Le plafond des travaux est relevé à 40% du coût total de l’opération, contre 25% précédemment. Cette évolution s’accompagne d’une liste actualisée des communes éligibles et d’un renforcement des critères de performance énergétique après travaux.
Copropriétés : nouvelles obligations en matière de recharges électriques
La législation sur les bornes de recharge en copropriété se renforce. Depuis le 1er novembre 2024, toute demande d’installation d’une borne de recharge par un copropriétaire doit être traitée dans un délai maximum de trois mois. Le syndic est désormais tenu de présenter un plan pluriannuel de déploiement des infrastructures lors de l’assemblée générale annuelle.
Un nouveau « droit à la prise » simplifié permet l’installation sans vote en assemblée générale si le coût reste inférieur à 5000 euros. Les copropriétés de plus de 50 lots doivent également prévoir une étude de faisabilité pour un système de recharge collectif avant fin 2025.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : nouveaux taux majorés
Les communes situées en zone tendue peuvent désormais majorer jusqu’à 100% la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, contre 60% auparavant. Cette mesure, applicable dès 2025, vise à libérer des logements dans les zones où la demande est forte.
De nouvelles communes rejoignent la liste des zones tendues, notamment dans les régions côtières et les zones touristiques. Un mécanisme de lissage est prévu sur trois ans pour les propriétaires concernés. Des exonérations sont maintenues pour les résidences secondaires liées à des obligations professionnelles ou à des raisons de santé.
Actualisation de la réglementation incendie
Les règles de sécurité incendie en copropriété évoluent significativement. L’installation de détecteurs de fumée connectés devient obligatoire dans les parties communes des immeubles de plus de quatre étages. Le plan d’évacuation doit désormais être numérique et accessible via un QR code. Les copropriétés ont jusqu’à fin 2025 pour se mettre en conformité.
La périodicité des contrôles des équipements de sécurité passe de trois à deux ans. Une formation obligatoire aux gestes de premiers secours est instaurée pour les gardiens d’immeubles.
Encadrement des loyers : extension du dispositif
Le dispositif d’encadrement des loyers s’étend à de nouvelles agglomérations en 2025. Après Paris, Lyon et plusieurs autres grandes villes, dix nouvelles agglomérations de plus de 50 000 habitants pourront l’appliquer. Les sanctions pour non-respect sont renforcées, pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Un observatoire national des loyers est créé pour centraliser les données et ajuster les plafonds plus régulièrement. Les communes peuvent désormais moduler les plafonds selon la performance énergétique des logements.
Merci de nous avoir lu jusqu’ici et rendez-vous le mois prochain !