Bienvenue dans cette quatrième édition de l’actu du mois Cotoit. L’objectif ? Vous faire découvrir les nouveautés de l’immobilier et de la copropriété du mois à ne pas louper !
Au programme :
- Trêve hivernale 2024 : fin des mesures de protection
- Un chèque énergie est envoyé aux ménages modestes
- La loi habitat dégradé a été promulguée
- Le service de déclaration de revenus en ligne est ouvert
- Revalorisation du PTZ et de l’éco-PTZ
Bonne lecture !
Trêve hivernale 2024 : fin des mesures de protection
La trêve hivernale, qui offre une protection aux locataires et propriétaires en difficulté pendant les mois les plus froids, a pris fin le 1er avril 2024. Voici les points clés à retenir :
Les conséquences de la fin de la trêve hivernale pour les locataires
- Reprise des procédures d’expulsion : avec la fin de la trêve hivernale, les locataires en situation de non-paiement de loyer ou de litige avec leur propriétaire peuvent désormais faire face à des procédures d’expulsion.
- Négociation cruciale : les locataires doivent prendre des mesures pour régulariser leur situation. Cela peut inclure la négociation avec le propriétaire, la recherche d’aides financières ou la mise en place d’un plan de paiement.
Les conséquences de la fin de la trêve hivernale pour les propriétaires
- Possibilité de reprendre les procédures d’expulsion : les propriétaires peuvent désormais reprendre les procédures d’expulsion contre les locataires en défaut de paiement ou en violation du contrat de location.
- Gestion des impayés : la fin de la trêve hivernale signifie que les propriétaires peuvent agir pour récupérer les loyers impayés ou résoudre d’autres problèmes liés à la location.
- Responsabilité de la salubrité : les propriétaires doivent également veiller à la salubrité et à l’entretien de leurs biens immobiliers.
Rôle des associations et organismes dans le contexte de la fin de la trêve hivernale
- Accompagnement des locataires : les associations de défense des locataires jouent un rôle essentiel en conseillant et en accompagnant les locataires en difficulté. Elles peuvent aider à négocier avec les propriétaires, à trouver des solutions de paiement, et à éviter les expulsions. Ces associations fournissent également des informations sur les droits et les recours juridiques des locataires.
- Aide financière et sociale : les organismes sociaux apportent un soutien financier aux locataires en difficulté. Ils peuvent accorder des aides d’urgence pour le paiement des loyers ou proposer des solutions de relogement temporaire. Ils orientent également les locataires vers d’autres dispositifs d’aide sociale.
- Médiation et arbitrage : certains organismes proposent des services de médiation entre locataires et propriétaires. Ils cherchent à résoudre les conflits de manière amiable et à éviter les procédures judiciaires. L’arbitrage est également une option pour régler les litiges entre les parties.
- Sensibilisation et prévention : les associations et organismes sensibilisent le public aux enjeux de l’habitat précaire et de la précarité locative. Ils œuvrent pour la prévention en informant les locataires sur leurs droits et en encourageant les propriétaires à maintenir des conditions de logement décentes.
Un chèque énergie est envoyé aux ménages modestes
- Date d’envoi : la campagne d’envoi des chèques énergie pour l’année 2024 a débuté le 2 avril et se poursuit jusqu’au 25 avril 2024. Les envois seront étalés en fonction du département de résidence.
- Bénéficiaires : environ 5,6 millions de foyers modestes en France recevront ce chèque énergie sans aucune démarche préalable. Il est envoyé automatiquement par courrier au domicile du bénéficiaire, à la dernière adresse connue par l’administration fiscale.
- Montant : le montant du chèque énergie varie en fonction des revenus et de la composition du ménage. Il est compris entre 48 € et 277 € par an.
- Utilisation du chèque énergie : vous pouvez l’utiliser directement en ligne pour payer une partie de vos dépenses d’énergie auprès de certains fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel. Vous pouvez également l’envoyer à votre fournisseur d’énergie par courrier postal (l’adresse du fournisseur se trouve sur votre dernière facture ou votre échéancier). Pour que le chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation en ligne ou en l’envoyant par voie postale à votre fournisseur, en cochant la case « pré-affectation » présente sur le document.
La loi habitat dégradé a été promulguée
Promulguée le 9 avril 2024, la loi habitat dégradé entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation de l’habitat dégradé et lutter contre les marchands de sommeil. Voici les principales mesures phares qui concernent directement les syndicats des copropriétaires :
- Un emprunt collectif à adhésion impérative.
- Un encadrement strict de l’emprunt collectif à adhésion impérative.
- La mise en place de sanctions à l’égard du syndic en l’absence de requêtes devant le juge pour désigner un mandataire ad-hoc.
- L’intégration d’un syndic « d’intérêt collectif ».
- L’obligation pour le syndic de convoquer dans les deux mois une assemblée générale en cas d’inexécution suffisamment grave commise par ce dernier.
- Les notifications électroniques de droit.
- Possibilité de nouvelle assemblée générale pour procéder à une deuxième lecture à l’article 24.
- Possibilité pour un ou plusieurs copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher qui affecte les parties communes.
- Renforcement de saisies conservatoires.
Le service de déclaration de revenus en ligne est ouvert
Depuis le 11 avril 2024, vous pouvez déclarer vos revenus 2023 par internet. Attention : veillez à respecter les dates limites de déclaration ci-dessous :
- 21 mai 2024 : date limite de déclaration 2024 sur les revenus 2023 en version papier.
- 23 mai 2024 : date limite de la déclaration en ligne 2024 pour les départements 1 à 19.
- 30 mai 2024 : pour les départements 20 à 54.
- 6 juin 2024 : pour les départements 55 à 976.
Voici les principales nouveautés de la déclaration de revenus en 2024 :
Évolution du barème pour tenir compte de l’inflation
Le barème de l’impôt sur le revenu a été indexé sur l’inflation, avec une hausse de 4,8 % pour chaque seuil. Cette mesure vise à éviter que 320 000 salariés basculent dans l’impôt sur le revenu. Si vous êtes salarié, cette évolution pourrait vous concerner.
| Tranches de revenus | Taux d’imposition de la tranche de revenu |
| Jusqu’à 11 294 € | 0 |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11% |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30% |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41% |
| Plus de 177 106 € | 45% |
Déclaration sur l’application mobile Impots.gouv
Désormais, vous pouvez accéder à votre déclaration d’impôt directement via l’application mobile impots.gouv. Cette fonctionnalité propose un parcours déclaratif simplifié en 4 étapes : situation, revenus, charges et récapitulatif. Une manière plus intuitive de remplir votre déclaration.
Nouveau questionnaire en fin de déclaration
Après avoir effectué votre déclaration, un questionnaire intitulé “Résumé” apparaîtra. Vous devrez y répondre avant de signer votre déclaration. L’objectif est de vérifier que les propriétaires de logements ont correctement déclaré les changements de situation dans l’occupation des logements. Si vous avez déménagé en 2023 ou en 2024, assurez-vous de l’indiquer clairement.
L’abattement fiscal pour les meublés touristiques porté à 92% dans certains cas
Les propriétaires louant un meublé touristique classé et déclarant leurs revenus au régime micro BIC vont pouvoir bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21%, ce qui portera l’abattement total à 92%, contre 71% jusqu’alors.
Deux conditions devront toutefois être remplies : que le logement soit situé « en dehors des zones marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement et que le chiffre d’affaires de l’année précédente soit inférieur à 15.000 euros ».
Revalorisation du PTZ et de l’éco-PTZ
Les deux dispositifs sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2027 :
- Le prêt à taux zéro (PTZ), désormais uniquement éligible aux appartements neufs en zone tendue, peut financer jusqu’à 50 % du bien, contre 40 % précédemment.
- L’éco-PTZ, dédié à la rénovation énergétique, voit quant à lui son montant maximal porté à 50 000 euros, soit 20 000 euros de plus.
Merci de nous avoir lu jusqu’ici et rendez-vous le mois prochain !