La Société COTOIT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé 14 boulevard Rocheplatte, 45000 Orléans, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ORLEANS sous le numéro 833 607 393 (ci-après dénommée « COTOIT » ou la « Société Organisatrice »), organise, dans le cadre de l’animation de la société COTOIT, un jeu concours gratuit (ci-après le « Jeu ») par tirage au sort intitulé « Jeu concours Halloween 2024 », selon les modalités fixées dans le présent règlement.
CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Il est ouvert à toute personne physique majeure cliente de COTOIT et résidente en France métropolitaine disposant d’un accès à Internet ainsi qu’un compte Instagram ou Facebook et une adresse électronique personnelle valide (ci-après désignés « le(s) Participant(s) »).
La participation au Jeu est limitée aux utilisateurs des réseaux sociaux Instagram et Facebook, sans que le Jeu ne soit organisé ou parrainé par Instagram et Facebook.
Toute réponse illisible ou incomplète sera considérée comme nulle. En outre, tout défaut de renseignement ou tout renseignement erroné du Participant entraînera la nullité de sa participation au Jeu.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et ses Partenaires, y compris leur famille et conjoint (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
Le seul fait de participer au Jeu implique la prise de connaissance et l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement pour tout Participant.
Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratification.
DUREE DU JEU
Ce Jeu se déroule exclusivement sur les réseaux sociaux de COTOIT suivants : Instagram et Facebook durant la période du 24 Octobre 2024 à 00 heures 01, au 31 Octobre 2024 à 23 heures 59 inclus.
MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au « Jeu concours Halloween 2024 » est gratuite (hors coût de connexion et de communication le cas échéant), et sans obligation d’achat.
Elle se déroule uniquement via les réseaux sociaux Instagram et Facebook auxquels COTOIT est abonnée. Pour participer, le Participant devra s’abonner au compte en question, liker le post du Jeu puis mentionner un ami en commentaire sur la même plateforme.
La participation au Jeu est limitée à une participation par personne. Chaque Participant – à savoir un même nom, prénom – peut participer une seule fois pendant toute la période du Jeu. Une même personne peut participer sur les deux plateformes Instagram et Facebook.
La participation au Jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Les Participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
DESIGNATION DU GAGNANT
Le gagnant sera désigné par un tirage au sort réalisé, parmi les participations enregistrées, complètes et conformes au règlement.
Le tirage au sort se déroulera le lundi 04 Novembre 2024 et désignera deux gagnants du Jeu, à savoir un gagnant par plateforme (Instagram et Facebook).
La Société Organisatrice se réserve le droit de (i) vérifier l’identité du gagnant et le respect du présent règlement et (ii) d’annuler le gain du gagnant qui n’aurait pas respecté le présent règlement, ou qui par son comportement auraient fraudé ou tenté de frauder pour participer au Jeu.
Le gagnant sera contacté via la plateforme à laquelle il a participé (Instagram ou Facebook) par la Société Organisatrice dans un délai de sept (7) jours ouvrés après le tirage au sort. Il est précisé que le gain est personnel et ne peut être cédé.
Sans réponse de la part du gagnant dans un délai de quarante-huit (48) heures après avoir été contacté, un nouveau tirage au sort sera effectué dans les mêmes conditions. Le gagnant n’ayant pas répondu dans le délai susmentionné sera réputé avoir renoncé à son lot et sera déchu de son droit.
La Société Organisatrice informe expressément qu’elle ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un quelconque empêchement technique du gagnant à répondre dans le délai imparti.
Du seul fait de sa participation au Jeu, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser les coordonnées qu’il aura préalablement communiquées pour les besoins du Jeu à des fins de manifestation Publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
GAIN DU JEU
Le Jeu est doté de quatre « billets Liberté Flex », chacun valable pour une personne majeure pour le Parc Astérix d’une valeur de soixante-deux (62) euros. Une dotation, à savoir deux « billets Liberté Flex », sera à gagner sur chacune des plateformes (Instagram et Facebook).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler le lot gagné en contrepartie.
REMISE DU PRIX
Le gagnant ayant répondu dans les délais, recevra un message privé (sur Instagram ou sur Facebook) de la Société Organisatrice pour connaitre ses coordonnées pour l’envoi du lot.
DONNEES PERSONNELLES
Données collectées
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de chaque opération pour participer au Jeu et pour répondre aux éventuelles réclamations et demandes de renseignement.
Les données personnelles suivantes seront collectées :
– Pour les Participants : identifiant Instagram ou identifiant Facebook ;
– Pour les gagnants : données personnelles nécessaires à l’attribution du lot, à savoir : nom, prénom, pseudonyme Instagram et adresse email.
Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatisé dont la finalité est de sélectionner les gagnants par la voie du tirage au sort.
La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de la Société Organisatrice à accroître sa notoriété.
Destinataire des données personnelles
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du Jeu en cours. Elles seront uniquement destinées à la Société Organisatrice aux fins de s’assurer du bon déroulement du Jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution des lots, à la société Yumens pour effectuer le tirage au sort et les prestataires IT.
Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles seront conservées jusqu’au 15 novembre 2024 pour les Participants.
Sécurité des données
Le responsable du traitement au sens de l’article 4 paragraphe 7 du RGPD est la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice a mis en œuvre des moyens actuels visant à préserver la confidentialité et la sécurité des données fournies par les Participants. Elle traite notamment les données des Participants sur des serveurs localisés en France.
Droit des Participants
Conformément à la Loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et les dispositions de la Loi du 20 juin 2018 adoptée en application du Règlement européen du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, chaque Participant dispose des droits suivants :
● Un droit d’accès : chaque Participant a le droit d’être informé, de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, de la façon dont ses données personnelles sont traitées. Il dispose également du droit d’obtenir la confirmation que ses données sont ou ne sont pas traitées, et, le cas échéant, l’accès à ces données.
● Un droit de rectification : chaque Participant a le droit d’obtenir la rectification de ses données.
● Un droit à l’effacement/droit à l’oubli : sous certaines conditions, chaque Participant a le droit d’obtenir l’effacement de ses données.
● Un droit à la limitation du traitement : sous certaines conditions, chaque Participant a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données.
● Un droit d’opposition au traitement : chaque Participant dispose également du droit de s’opposer, dans certaines conditions, au traitement de ses données à caractère personnel. Chaque Participant peut également, à tout moment, s’opposer au traitement de ses données en s’adressant à la Société Organisatrice, responsable de traitement.
Pour s’opposer à la réception de toute nouvelle campagne de COTOIT, chaque Participant peut se rendre sur le compte Instagram www.instagram.com/cotoitcopro ou Facebook www.facebook.com/Cotoit et faire sa demande en précisant l’e-mail employé sur le réseau social. Cet e-mail sera ainsi exclu des campagnes publicitaires COTOIT.
Chaque Participant dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour exercer l’ensemble des droits suscités, le Participant peut adresser un email à l’adresse suivante dpo@ca-immobilier.fr ou bien un courrier à l’adresse suivante : COTOIT contact RGPD, 14 Bd Rocheplatte, 45000 Orléans en précisant le réseau social concerné et la date de la campagne COTOIT afin de pouvoir être identifié.
RESPONSABILITE
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure après enquête toute personne qui aurait fraudé.
En cas de circonstances exceptionnelles pouvant être qualifiées de force majeure, la Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité, écourter, proroger, voire annuler le présent Jeu. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice, ou demander sa contre-valeur en euros.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice se décline de toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
PUBLICITE ET DROIT A L’IMAGE
Les Participants sont informés que le gagnant pourra être sollicité par la Société Organisatrice, pour utiliser et reproduire, leur nom, prénom, photo, sur tous supports magnétiques, numériques, optiques et/ou électroniques et/ou issus d’une dématérialisation ainsi que par voie de mise en ligne et par inclusion dans une œuvre multimédia, supports papiers (c’est-à-dire, sans que cette numération soit limitative : annonces presse, brochures, etc.), sans que cette publication puisse leur ouvrir droit à quelque indemnité ou rémunération de quelque nature que ce soit.
Une photo du gagnant avec son lot pourra être demandée sous réserve du remplissage d’une autorisation de cession de droit à l’image. Cette cession de droit à l’image consiste à donner son accord pour l’enregistrement vidéo et les prises de vue qui seront effectuées en relation avec la remise du lot et à autoriser la Société Organisatrice à diffuser et exploiter gracieusement cette image sur tous les supports et via tous canaux y compris internet (et notamment le site de COTOIT et ses réseaux sociaux), à des fins publicitaires et/ou commerciales, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une autre contrepartie.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.
Du seul fait de leur participation au Jeu, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser les coordonnées qu’ils auront préalablement communiquées pour les besoins du Jeu à des fins de manifestation Publi-promotionnelle, sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les Participants sont informés que les informations demandées sont nécessaires afin de pouvoir participer au tirage au sort. En cas de non-réponse à une ou plusieurs des mentions impératives, la participation ne pourra pas être prise en compte. Les données collectées sont uniquement destinées à COTOIT, responsable du traitement. Les Participants sont informés que les données personnelles les concernant pourront faire l’objet d’une utilisation à des fins promotionnelles et/ou publicitaires par la Société Organisatrice et qu’ils peuvent s’opposer à ce traitement. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs données personnelles, en s’adressant au responsable du traitement, COTOIT 14 boulevard Rocheplatte 45000 Orléans ou en écrivant à hello@cotoit.fr.
Dans le cadre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), les Participants sont informés que les données fournies à COTOIT au titre de leur participation au Jeu seront conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de participation.
S’il estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ANNULATION OU MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier, compléter, proroger, suspendre, annuler ou reporter tout ou partie du Jeu, sans préavis, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé, ou que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : COTOIT, 14 Boulevard Rocheplatte, 45000 Orléans, France, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.