Travaux : qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est l’assurance des professionnels du bâtiment. Elle est obligatoire pour certains travaux et couvre les dommages pouvant survenir sur la construction dans les dix ans après la livraison de celle-ci. Le constructeur engage alors sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage, mais aussi, et surtout auprès de l’acheteur et des acquéreurs successifs du bien.
Souscrite avant le démarrage des travaux, cette assurance permet de couvrir les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie peut donc s’avérer très utile pour les propriétaires de bien, en cas de dommages après intervention d’un professionnel.
Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?
Aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale ne s’applique pas pour l’ensemble des travaux réalisés. Elle concerne principalement les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation et d’extension.
Elle peut couvrir les dommages touchant les travaux suivants :
- les ouvrages de fondation et d’ossature ;
- les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) ;
- les voiries (chemin d’accès) ;
- les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée, etc.) ;
- tout élément d’équipement indissociable du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée, etc.).
Les travaux de second œuvre, c’est-à-dire les travaux qui permettent de faire en sorte que la construction soit à l’abri de l’humidité et du froid (menuiserie, isolation, électricité, chauffage, plomberie, etc.), sont aussi concernés.
De manière générale, la garantie décennale s’applique à tous les travaux portant atteinte à la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, et couvre les dommages qui peuvent rendre un bâtiment inhabitable.
Avant de signer un contrat avec un prestataire du bâtiment, pensez à vérifier que celui-ci a souscrit à une assurance décennale, afin d’éviter les problèmes en cas de dommages sur la réalisation des travaux. Cela peut également vous êtes utile lors de la vente du bien. L’attestation de garantie décennale doit vous être remise en même temps que le devis ou la facture au début des travaux.
Quels sont les risques pour des travaux sans garantie décennale ?
La loi Spinetta et l’article L241-1 du Code des assurances imposent à chaque entreprise du BTP et, de manière plus générale, à tout entrepreneur ou toute personne responsable de la construction d’un ouvrage la souscription d’un contrat d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier, engageant leur responsabilité pendant dix ans en cas de dommage à l’égard du propriétaire ou du futur acquéreur (et des acquéreurs successifs si tel est le cas).
En cas de manquement à cette obligatoire, l’artisan concerné s’expose à des sanctions légales. Le fautif peut écoper d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois et d’une amende allant jusqu’à 75 000 €. Le manquement à cette obligation peut aussi entraîner des risques financiers importants, car l’artisan du bâtiment aura aussi pour obligation de réparer lui-même les dommages causés.
Ces sanctions ne s’appliquent pas aux particuliers qui construisent eux-mêmes leur bien pour le faire occuper par leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leur conjoint.
Assurance : les travaux sans garantie décennale
Il existe également des catégories de travaux non couverts par la garantie décennale :
- les travaux de bricolage et menuiserie occasionnels, réalisés sur une période rapide et qui ne requièrent pas de qualification professionnelle ;
- les éléments d’équipements dissociables, sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination.
De manière générale, ce sont les travaux impactant l’esthétique du bâtiment comme de la peinture ou des fissures sans infiltration.
La garantie décennale n’indemnise pas non plus les dommages qui n’empêchent pas les propriétaires de résider dans un bâtiment, ainsi que ceux provenant de causes étrangères au travail des artisans du bâtiment et ceux commis intentionnellement par les occupants. Pour ceux-ci, d’autres assurances existent.
Travaux sans garantie décennale : quelles assurances existent ?
La garantie de parfait achèvement (GPA)
Les travaux non couverts par la garantie décennale peuvent l’être par la garantie de parfait achèvement (GPA).
Elle couvre les travaux un an après la date de réception du chantier et concerne les dommages ne permettant pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui a été défini dans le contrat, quels que soient leur nature, leur origine et leur caractère (caché ou apparent). Cela peut concerner des aspects techniques, esthétiques ou fonctionnels.
Pour entrer dans la garantie, le dommage doit avoir été constaté durant la période d’un an après la fin des travaux, mais la réparation peut se faire après la fin de ce délai.
À noter
La garantie ne s’applique pas aux dommages liés à l’usage ou à l’usure normale de l’ouvrage.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement assure quant à elle tous les éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, pendant une durée de deux ans suivant la réception des travaux.
Elle peut imposer au constructeur la réparation ou le remplacement d’éléments d’équipements perçus comme défaillants.
Tout professionnel des métiers du bâtiment et de la construction est concerné par la garantie de bon fonctionnement.
Si vous faites réaliser des travaux dans votre copropriété, il est important de connaître les garanties qui s’appliquent à ceux-ci en cas de dommages survenant après la réalisation. Vous savez maintenant tout sur les travaux avec et sans garantie décennale.
