Que dit la loi à propos des locals vélos en copropriété ?
La loi sur l’Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a introduit la première réglementation sur le stationnement des vélos en copropriété.
Le décret du 25 juillet 2011 et l’arrêté du 20 février 2012 ont ensuite défini les surfaces minimales à consacrer au stationnement sécurisé des vélos dans les immeubles d’habitation et de bureaux.
Pour les bâtiments d’habitation construit après 2012, un espace doit être prévu pour le stationnement sécurisé des cycles. Il doit avoir une surface minimale de 3 m² avec une surface minimale de 0,75 m² par logement de 1 ou 2 pièces et une surface minimale de 1,5 m² par logement de 3 pièces et au delà.
Il est stipulé que pour tout nouveau bâtiment à usage principal de bureau, la surface destinée au stationnement sécurisé des vélos doit représenter au moins 1,5 % de la surface de plancher.
Le décret n° 2014-1302 du 30/10/2014 impose ensuite que ces espaces de stationnement pour vélos soient équipés d’une fermeture sécurisée et de dispositifs fixes pour stabiliser et attacher les vélos.
Ils doivent être couverts et éclairés. Le Ministère recommande que le local soit situé à moins de 50 m de l’entrée piéton du bâtiment et que la puissance d’éclairage soit de 100 lux.
Ils doivent se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou éventuellement en sous-sol. Enfin, ils doivent être facilement accessibles depuis les points d’entrée du bâtiment.
Depuis le 1er janvier 2015, le décret 2014-1302 donne la possibilité de prendre ces espaces sur des places de stationnement de voitures.
Depuis le 1er janvier 2017, les syndics d’immeuble ont de nouvelles obligations concernant le stationnement des vélos électriques (et autres véhicules électriques ou hybrides).
Pour un immeuble qui possède des emplacements de stationnements sécurisés pour les vélos ou des installations électriques permettant la recharge électrique, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos et des conditions de gestion du nouveau réseau électrique.
Payer les travaux d’aménagement d’un local vélo soi-même
La loi d’orientation sur les mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 offre une solution originale pour les bâtiments construits avant 2012 et qui ne disposent pas d’un local vélo attitré.
Les copropriétaires ont désormais le droit d’effectuer à leurs frais des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes. Il faut toutefois présenter le projet en assemblée générale et le faire valider à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Les travaux ne doivent pas modifier la structure de l’immeuble, ni mettre en danger les occupants ou troubler le calme de la résidence.
Une fois l’aménagement en place, les résidents n’ayant pas contribué aux travaux ne peuvent pas y garer leurs vélos.
Autre obligation introduite par la loi mobilité : une copropriété qui effectue des travaux dans son parking doit alors le doter d’un local à vélos.
Comment aménager un local à vélo en copropriété ?
Depuis décembre 2013, un guide du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie préconise des recommandation détaillées pour aménager un local à vélos.
Le guide (qui anticipe bien le développement des usages que l’on constate actuellement) conseille ainsi de prévoir des aménagements pour des vélos traditionnels mais aussi pour des vélos cargo et longtails qui peuvent mesurer jusqu’à 1,2 m de large et 2,6 m de long.
Le guide précise aussi les modes de rangements optimals des vélos
- Rangement en bataille : longueur de 0.6 m, profondeur de 2 m, allée de 1.8 m de largeur avec un espace entre l’entraxe de chaque vélo de 60 cm minimum.
- Rangement en épi à 45° : longueur de 0.8 m, profondeur de 1.4 m, allée de 1.2 m de largeur avec un espace entre chaque entraxe de vélos de 80 cm
- Rangement longitudinal : longueur de 2 m, profondeur de 0.6 m, allée de 0.9 m de largeur
Le Ministère de l’Ecologie recommande également d’aménager des rampes dont la pente ne dépasse pas 12% d’inclinaison.
Procédure pour faire installer un local à vélo dans un immeuble ancien
Conformément à la loi ALUR, un syndic de copropriété d’un immeuble possédant des places de stationnement privatives doit proposer la création d’un local à vélo lors d’une assemblée générale.
Si vous faites partie du syndic de copropriété de votre immeuble, pensez à vérifier dans le règlement de copropriété si le parking de l’immeuble est considéré comme une partie privative ou commune.
Dans le cas d’un parking commun, proposer les travaux de création d’un local à vélo est possible mais pas obligatoire.
Le syndic de copropriété peut initier le projet. Un copropriétaire ou un membre du conseil syndical peut également demander l’ajout du projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Les étapes de création ou de la transformation du local à vélo sont les suivantes :
- Mettre en concurrence plusieurs prestataires et obtenir des devis.
- Ajouter la résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale en joignant les devis et un plan détaillé des travaux à la convocation d’assemblée générale.
- Faire voter la résolution au syndicat des copropriétaires. La majorité d’adoption de cette résolution dépend de la destination de l’immeuble prévue dans le règlement de copropriété. La destination de l’immeuble correspond à l’usage affecté à l’immeuble : exclusif d’habitation, mixte (commercial et habitation, professionnel et habitation etc.)Si la création d’un espace en local à vélo correspond à la destination de l’immeuble, la résolution sera adoptée à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire la majorité de tous les copropriétaires.Si la création d’un espace en local à vélo ne correspond pas à la destination de l’immeuble, un vote à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 est nécessaire car cela revient à modifier le règlement de copropriété.
- Attendre la fin de la période de contestation de deux mois suivant la notification du procès-verbal.
- Lancer les travaux dans la copropriété. Le projet étant financé par le syndicat des copropriétaires, c’est au syndic de suivre la bonne exécution du chantier et la livraison finale en conformité avec le cahier des charges.
Préparer le dossier en vue du vote de la résolution en assemblée générale
Pour maximiser les chances que le vote soit favorable à la mise en place d’un local vélo, il faut commencer par identifier les besoins de la copropriété en réalisant une enquête auprès des résidents :
- combien de vélos possèdent-ils ?
- où sont-ils garés ?
- sont-ils souvent utilisés ?
- sont-ils intéressés par l’aménagement d’un local à vélos ou de poussettes ?
- des vols sont-ils à déplorer ?
- un local à vélo bien équipé les inciteraient-ils à en acheter un ?
Complétez le dossier en en indiquant quels espaces seraient susceptibles d’être aménagés. Il peut s’agir d’un garage, d’un local technique, d’une cour d’immeuble, d’une cave… Cet espace peut être racheté par la copropriété en vue de sa transformation.
Vous devez détailler le budget du local à vélo (création et fonctionnement), le nombre de places envisagées, les contraintes techniques, les délais de réalisation et l’entretien nécessaire.
Pour inciter les plus réticents et/ou ceux qui ne sont pas concernés car non-cyclistes à se joindre au projet, vous pouvez mettre en avant les arguments financiers et pratiques :
- réduction des dégradations des parties communes liées au transport des vélos dans les escaliers ou les ascenseurs
- plus-value immobilière collective
- réduction de la circulation automobile dans l’enceinte de la résidence donc moins de désagréments ou de bruit…
Vous pouvez fédérer un groupe de cyclistes pour rédiger le règlement du local à vélo : plages horaires, entretien, règle de stockage, règles d’accès…
Des guides pour obtenir de l’aide
Les syndics et les copropriétaires ont à leur disposition deux guides pratiques très complets pour mettre en place des stationnements vélo efficients.
Le guide gratuit de la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette) contient les méthodes et les prescriptions techniques de base en vue de répondre au besoin des cyclistes et aux attentes des gestionnaires.
Le guide de 2013 du Ministère du Développement Durable concernant le stationnement des vélos dans les espaces privés est à télécharger gratuitement ici.
