Gérer une copropriété n’est pas de tout repos. Les occasions de conflits et de litiges ne manquent pas, que ce soit avec des prestataires ou des copropriétaires. Mais alors comment obtenir des conseils juridiques de copropriété gratuits ?
En 2010, le Ministère de la Justice a dénombré plus de 40 000 saisies auprès des tribunaux pour des contentieux impliquant une copropriété, et ce chiffre est en hausse constante.
Dans ce genre de situation, il est rassurant de pouvoir obtenir des conseils juridiques de copropriété gratuits pour aider à y voir plus clair et savoir quoi faire.
Voilà quelques ressources auprès desquelles vous trouverez des conseils avisés.
L’assistance juridique gratuite de son assurance de copropriété
Les contrats d’assurance incluent généralement une assistance juridique. En tant que particulier, cette aide vous permet de profiter de conseils d’experts en cas de litige. Référez-vous à votre contrat assurance habitation pour vérifier si vous y êtes éligible à ces conseils juridiques de copropriété gratuits.
Les conseils sont donnés par téléphone mais dans certains cas, un conseiller juridique peut mettre en place des solutions à l’amiable pour désarmer les conflits en cours.
La protection juridique du syndicat de copropriété
Pour rappel, l’assurance responsabilité civile d’une copropriété est obligatoire. Ce contrat peut inclure une assistance juridique. Elle a pour objectif de défendre ses intérêts.
La protection juridique des copropriétés a pour rôle de défendre la copropriété lorsque sa responsabilité est engagée suite à un sinistre ou un litige avec un tiers mais aussi pour faire respecter le règlement par les copropriétaires.
Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le contentieux peut être porté devant le tribunal compétent.
Le cas échéant, les frais d’une éventuelle expertise et les honoraires d’avocat sont pris en charge – dans une certaine mesure – par la protection juridique de la copropriété.
Les garanties proposées par l’assureur peuvent varier selon les contrats. Un plafond financier de garantie est défini de même qu’un seuil minimal d’intervention.
Dans le cas d’un recouvrement pour charges impayées, le contrat peut prévoir une retenue sur les sommes récupérées.
Trouver de l’aide auprès des organismes d’aide à l’accès au droit
Il existe dans chaque département français des organismes qui facilitent l’accès à une assistance juridique. Ils permettent d’obtenir des conseils rapides et gratuits, de solutionner des problèmes à l’amiable dans le but de désengorger les tribunaux. Vous y trouverez des conseils juridiques de copropriété gratuits et de qualité dispensés par des professionnels.
Les maisons de la justice et du droit sont présentes dans les grandes villes. Elles assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit.
Les centres départementaux d’accès au droit sont présents dans tous les départements. Ils sont sous l’égide du Tribunal de grande instance. Leur rôle est de renseigner quiconque en a besoin sur ses droits et de les accompagner dans les processus administratifs. Vous pouvez y bénéficier d’une consultation juridique gratuite pour obtenir des conseils sur votre copropriété.
Les points d’accès au droit sont des instances locales créées pour simplifier l’accès aux services juridiques. Ils sont généralement situés dans les quartiers et zones rurales et regroupent plusieurs intervenants tels que des représentants de la médiatrice de la ville et des conciliateur de justice.
Enfin, certaines mairies et tribunaux peuvent offrir des consultations gratuites d’avocat. Renseignez-vous toutefois au préalable.
De plus, dans certains départements ou communes, les conseils locaux de l’Ordre des avocats proposent des consultations gratuites assurées par des professionnels aux compétences variées.
Quelques exemples de litiges fréquents en copropriété
- Un copropriétaire responsable d’un dégât des eaux dans les parties communes qui refuse de réparer la fuite.
- Un employé responsable de l’entretien des parties communes licencié assigne la copropriété devant le Conseil de prud’hommes.
- Les odeurs de cuisine d’un restaurant installé en face de la copropriété qui dérange tous les habitants.
- Le chien d’un voisin (ou d’un copropriétaire) qui aboie à longueur de journée.
- Un copropriétaire refuse de payer ses charges de copropriété estimant qu’il n’était pas d’accord avec la décision en AG
- Une société a mal installé une borne de recharge électrique et qui veut facturer l’intervention nécessaire à son fonctionnement.
- Des travaux de voirie effectués par la municipalité endommagent le parking de l’immeuble.
À qui s’adresser en cas de litige ?
Selon les cas et les acteurs impliqués, plusieurs solutions sont envisageables pour régler un litige en copropriété.
Le règlement à l’amiable est la voie royale de résolution d’un conflit. La discussion face à face ou un courrier dans la boîte aux lettres permet bien souvent de trouver un terrain d’entente, ce qui évite des démarches longues et coûteuses.
Si le dialogue est impossible, le recours à un médiateur est un excellent choix. La médiation est un mode de résolution des conflits au cours duquel les parties discutent d’une solution à leurs problèmes avec l’aide d’un tiers neutre et formé au processus de médiation. Impartial et indépendant, ce tiers intervient à la demande du copropriétaire. Il existe de nombreuses associations d’aide spécialisées dans les litiges de copropriété.
Si les parties en présence ne parviennent pas à un accord, le médiateur peut émettre un rapport non contraignant que les parties peuvent choisir d’appliquer ou non. Un arbitre peut aussi intervenir pour rendre une décision juridiquement contraignante. Les parties peuvent demander un arbitrage dans les cas où elles ont déjà tenté une médiation mais n’ont pas réussi à trouver un accord.
Le syndic de copropriété enverra pour sa part une lettre de mise en demeure à la personne fautive qui aura 30 jours pour régulariser la situation.
La saisie du tribunal et sa juridiction dépend de la nature du conflit. S’il s’agit de troubles du voisinage ou de charges impayées jusqu’à 10 000 euros, cela relève du tribunal d’instance. Pour contester une décision d’AG, c’est le tribunal de grande instance qu’il faut contacter. Les litiges impliquant un employé de la copropriété sont gérés par le Conseil des prud’hommes.
