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Question posée par :

Qu’est-ce qu’un état daté ?

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Expert Cotoit

Vous entendrez parler d’état daté au moment de la vente, ou de l’achat, d’un lot de copropriété.

Ce document permet à l’acheteur du lot de connaître plus précisément le montant des charges qu’il aura à payer, et si le vendeur est à jour de ses règlements. Il permet également de connaître l’état technique de l’immeuble et de fournir des informations d’ordre juridique sur la copropriété.

La loi Alur oblige, lors d’une vente, à fournir un pré état-daté dès le compromis de vente. C’est le notaire qui sollicite le syndic pour son établissement. Le syndic engage alors sa responsabilité professionnelle sur les informations communiquées et perçoit des frais de mutation. Un état daté datant de moins d’un mois doit être fourni lors de la signature de l’acte définitif de vente du bien immobilier.

Concrètement, l’état daté c’est :

– une copie du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de tous leurs annexes et avenants publiés

– le carnet d’entretien de l’immeuble

– les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles

– les coordonnées d’assurance de l’immeuble

– le dossier de diagnostique technique

– la fiche de synthèse de l’immeuble prévue par l’article 8-2 de la loi de 1965 

(cc) helloquence

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