Copropriété : peut-on refuser le compteur Linky ?

Compteur - Linky - Copropriété
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D’ici 2021, 35 millions de compteurs électriques seront changés en France par un nouveau système dit “intelligent” : le compteur Linky ; une opération d’envergure estimée à 5,4 milliards d’euros et source de nombreuses polémiques et méfiances. Comment est-ce qu’il fonctionne ? quelles données sont collectées ? Peut-on refuser son installation dans une copropriété ? Cotoit vous répond.

Le compteur Linky : qu’est-ce que c’est ?

Les anciens compteurs électriques mesuraient convenablement la consommation d’énergie cependant ils nécessitaient une intervention manuelle pour faire les relevés.

Le nouveau compteur Linky a pour vocation de recevoir et d’envoyer les données de consommation sans l’intervention d’un technicien extérieur afin de simplifier la gestion des contrats d’énergie.

En effet, ce compteur communicant permet de suivre sa consommation globale quotidiennement et ainsi de mieux cerner sa façon de consommer. Les factures seront établies selon un relevé de consommation réelle et non plus sur des estimations.

Depuis le 31 août 2010, son installation est obligatoire. L’État a pour objectif de couvrir 80% des foyers français avec cette installation d’ici 2021.

> Pour suivre le déploiement des compteurs linky, renseignez le nom de votre commune sur la carte Enedis.

Pourquoi le compteur Linky est-il mal perçu ?

Passage en force, dysfonctionnements, pollution électromagnétique, récolte de données personnelles : le compteur Linky suscite des soupçons et de nombreuses manifestations hostiles.

Face à ces méfiances, il est intéressant de savoir que les études réalisées par l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire ont prouvé que les ondes émises par le compteur Linky ne sont pas plus nocives qu’un babyphone ou qu’un radio-réveil.   

Quant aux données, elles sont entièrement anonymisées et déclarées à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Enedis s’engage, en tant qu’entreprise de service public, à ne pas vendre ces données commercialement.

Quel est le déroulement de l’installation du compteur Linky ?

Dans un premier lieu, Enedis informe l’usager par courrier environ 45 jours avant la date envisagée du changement du compteur.

  • Si le compteur est situé à l’extérieur du logement, votre présence n’est pas nécessaire et le technicien peut procéder au remplacement sans vous.
  • Si le compteur est disposé à l’intérieur d’un logement ou d’une propriété privée, Enedis doit fixer un rendez-vous pour faire le nécessaire.

Environ un mois après l’installation, vous pouvez profiter des nouveaux services de suivi de consommation.

Copropriété : peut-on refuser l’installation du compteur Linky ?

Il faut savoir que l’installation du compteur Linky ne coûte rien au consommateur. En effet les frais de remplacement sont financés par ENEDIS même si ce dernier prévoir d’imputer d’ici 2021, la répercussion des coûts dans nos factures d’énergie. Le contrat d’électricité n’est pas modifié pour autant et les frais de gestion sont toujours intégrés à la facture.

Ce système intelligent permettra cependant de disposer de nouveaux services avec des offres adaptées à votre façon de consommer (forfait week-end par exemple).

Dans la mesure où il s’agit d’une directive européenne et que les compteurs appartiennent aux collectivités territoriales, il semble difficile de refuser la pose de ce type de compteur.

Une assemblée générale ne peut en aucun cas refuser collectivement l’installation des compteurs électriques, les compteurs n’appartenant pas au syndicat des copropriétaires. Aucune disposition législative ni réglementaire ne permet de s’opposer à leur installation. Le 21 Mars dernier, le Sénat a rejeté l’amendement donnant la possibilité de refuser l’installation des compteurs LINKY, ceux-ci étant la propriété des communes.Cependant, aucune loi ne prévoit de sanctions en cas de refus.

Même si les demandes de certaines communes contre l’installation des compteurs Linky ont été annulées, le tribunal administratif de Toulouse a donné raison, le mardi 11 septembre 2019, au maire de Blagnac, quant au droit de refuser l’accès à son logement à Enedis

Lorsque qu’un compteur est situé dans une propriété privée, il est possible d’interdire l’accès au compteur à l’agent ENEDIS. Ceci représente l’unique moyen actuel de retarder l’installation du compteur Linky.

Le compteur Linky est encore au cœur des débats, toutefois il semble difficile de refuser son installation, notamment dans une copropriété.

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